Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

J'annonce d'abord mes liens d'intérêt. Je suis membre du comité de l'Association suisse des locataires (Asloca) et salarié de l'Asloca Genève.

J'ai le plaisir de vous présenter brièvement la proposition de motion de notre ancienne collègue Schneider Schüttel. Le texte a été déposé en septembre 2022. Le contexte économique vous a été présenté tout à l'heure par Mme Masshardt. Après l'entrée en guerre de la Russie contre l'Ukraine, il y a eu une forte hausse des prix. Nous étions au début de la saison de chauffe pour les immeubles. Le risque était très important que le solde des frais de chauffage et d'eau chaude à payer par les locataires soit beaucoup plus élevé que le montant des acomptes mensuels que ces locataires avaient pu payer mois après mois. Pourquoi? Parce que les acomptes prévus dans la plupart des baux en Suisse sont fixés en fonction des dépenses réalisées lors des périodes de chauffe des saisons précédentes. Or, il était absolument impossible d'anticiper la période de chauffe 2022/2023 et l'augmentation des prix des combustibles. Il y avait donc à craindre que les décomptes aboutissent à des résultats qui dépassent vraiment de beaucoup les montants des acomptes, et que les locataires ne soient pas capables de les payer dans les délais très courts qui sont les leurs pour le faire.

Le contexte juridique, on en a déjà parlé, est particulièrement rigoureux, parce que la loi donne la possibilité aux bailleurs, en cas d'impossibilité pour le locataire de payer ces montants dans un délai de 30 jours, de le mettre en demeure et ensuite de résilier le contrat de bail. Les conséquences pouvaient donc être catastrophiques puisqu'il s'agissait de la perte possible de logements ou de locaux commerciaux.

La solution proposée est très simple: garantir le maintien du bail en cas d'incapacité à payer un éventuel solde positif pour le bailleur du décompte de chauffage et d'eau chaude. Il n'y a pas d'abattement en faveur du locataire prévu dans cette proposition de motion. Les frais accessoires resteraient dus, et le recouvrement pourrait se faire, soit, on l'espère, dans le cas de discussion entre locataire et bailleur pour un arrangement de paiement soit, dans le pire des cas, par les moyens ordinaires, soit la saisie, soit le cas échéant la faillite, ce qui peut poser un problème pour les locataires inscrits au registre du commerce. En effet, la situation ne serait guère plus enviable pour ceux-ci et celles-là que s'il y avait une résiliation du contrat de bail.

Cette proposition est donc fondée, puisqu'elle est l'expression du principe fondamental de la proportionnalité et de la loyauté contractuelle. Le maintien du contrat de bail revêt une importance cruciale pour les locataires d'habitation, et c'est également l'existence économique de l'entreprise qui serait mise en péril dans un tel cas de figure. Le congé ne doit donc pas être donné sans motif impérieux, sans que les intérêts économiques du bailleur ne soient gravement menacés. Or, les frais de chauffage et d'eau chaude ne constituent pas un tel risque. Il faut en effet rappeler que ces frais représentent une toute petite partie, en général, de ce que le locataire doit débourser pour un logement ou un local commercial. Il est donc parfaitement légitime de demander au bailleur de temporiser ou de ne pas utiliser des moyens de pression aussi forts que la menace de résiliation du contrat de bail. Je pense que cela est aussi légitime parce que les frais de chauffage sont les plus importants des frais accessoires, et que ces frais ne courent que pendant la période de chauffe. Trouver un arrangement de paiement avec le bailleur ne devrait donc pas creuser la dette de manière trop importante, le cas échéant.

Cette proposition date de 2022, comme je l'ai déjà indiqué. Le risque est certes un peu moindre aujourd'hui, mais il existe toujours, puisque ces frais vont continuer à augmenter en 2024 et pourraient réserver des mauvaises surprises aux locataires. C'est la raison pour laquelle je soutiens cette motion et vous appelle à en faire de même.