Maitre Vincent · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Juste avant de passer au vote, j'aimerais que l'on soit absolument clair sur ce dont on est en train de parler et ce sur quoi on votera. Contrairement à ce qu'a affirmé à plusieurs reprises M.[NB]Mahaim, il ne s'agit pas - et il ne s'est jamais agi - d'internement à vie pour les mineurs. C'est un autre article de loi qui concerne l'internement à vie; nous parlons uniquement d'internement. Cela coupe ainsi court à tous les arguments émis consistant à dire que l'on tuerait toute perspective d'espoir et tout avenir pour les jeunes, je cite, par une simple mesure de détention - c'est mon collègue Dandrès qui l'a dit.

Non, l'internement n'est précisément pas une simple mesure de détention; elle est accompagnée de tout un arsenal médical, d'un suivi psychothérapeutique afin d'accompagner les personnes, adultes ou jeunes en l'occurrence, qui seraient mises sous mesure d'internement. Ce n'est pas une pure mesure d'incarcération entre quatre murs où on laisse pourrir les gens à vie. C'est quelque chose qu'on ne peut pas laisser dire à propos de ce projet.

J'en veux pour preuve une proposition de minorité que nous traiterons tout à l'heure, à propos de la période de réévaluation de la dangerosité, et donc de potentielles libérations anticipées ou de sorties. L'examen de la dangerosité se fait actuellement chaque année lorsque vous êtes en mesure d'internement; une proposition prévoit certes éventuellement de procéder à cette évaluation tous les trois ans, mais c'est bien la preuve qu'on ne reste pas à vie ou "ad aeternam" entre quatre murs.

Quant aux comparaisons de la majorité de la commission avec le régime iranien en matière de peine de mort des mineurs, je vous invite à avoir un tout petit peu plus de mesure et de retenue sur ce type de comparaisons, relativement excessives, pour ne pas dire injurieuses.

[VS]