Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Monsieur Tuena a raison: ce n'est pas une modification mineure dont on traite aujourd'hui, mais c'est vraiment une conception de la société, notamment de la démocratie, qui se joue en Suisse aujourd'hui, tout comme en Italie ou en France ces derniers mois, où des modifications substantielles ont été faites sur des bases politiques et dont on voit, aujourd'hui, le résultat.

Il n'y a pas plus de sécurité, mais on a en revanche un Etat qui est probablement plus méprisé qu'il a pu l'être autrefois et qui a beaucoup de difficultés à obtenir un assentiment à un certain nombre de règles qui sont essentielles pour la société.

On ne peut pas charger, comme souhaitent le faire M. Tuena ou M. Caroni, le droit pénal d'une capacité qu'il n'a pas. L'internement, dans le droit pénal des mineurs, ne va absolument rien amener de plus pour résoudre les violences qui sont dénoncées. Personne ici ne souhaite que des mineurs se promènent avec des couteaux et se bagarrent au couteau, mais, pour résoudre ces problèmes de violence, l'internement ne sera pas la solution; ce seront d'autres politiques publiques - que vous vous employez, vous de la majorité, à démonter -, notamment des politiques d'éducation, mais également, des politiques sociales.

En introduisant cette dimension d'internement, on affaiblira le droit pénal des mineurs, un droit très bien pensé, axé sur la pratique, sur le besoin d'éducation, de protection et de resocialisation des jeunes, en plus, évidemment, de la question de la sanction - parce qu'il faut aussi un aspect de sanction. Le droit pénal des mineurs, pour atteindre ces objectifs, donne aux juges la plus grande marge de manoeuvre possible pour fixer la peine et pour arrêter des mesures qui soient les plus adaptées à la situation.

Aujourd'hui, ce système fonctionne, avec un bémol quand même: il manque des espaces pour que ces mesures puissent être exécutées. Il est parfois très difficile d'obtenir des placements, j'en ai fait l'expérience dans le cadre de mon activité professionnelle, parce qu'il n'y a pas assez de places dans des institutions aujourd'hui, notamment dans des institutions de filles - car un certain nombre de délinquants sont des délinquantes.

Nous devons conserver la spécialité du droit pénal des mineurs, par humanité, par démocratie, mais aussi, évidemment, pour des questions de sécurité. Cela a été dit à plusieurs reprises, je ne vais pas m'y attarder: le droit pénal des mineurs fonctionne, il y a peu de récidives et il n'y a pas de justification à des modifications aussi principielles que celles qui sont proposées.

L'administration a expliqué qu'il y a eu quatre cas en 10 ans avec une dimension de dangerosité. Elle a bien expliqué que, pour ces quatre cas, les personnes avaient bénéficié de mesures de nature civile. Ces personnes ne se sont donc pas retrouvées courant dans la rue, cherchant leur prochaine victime. Ce qu'a également dit l'administration, c'est qu'aujourd'hui il n'y a pas d'explosion de la criminalité grave des jeunes et que, même, dans certains cantons comme celui de Zurich - c'est l'administration qui le dit, je la cite -, on assiste à un recul des infractions graves. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'actes de violence ou qu'il n'y a pas de violence sociétale plus forte que par le passé, mais, j'insiste, ce n'est pas par des mesures d'internement que l'on résoudra ce problème.

Les praticiens du droit - avocats, magistrats et même procureurs - font exactement le même constat et nous invitent à ne pas introduire de telles mesures. Aujourd'hui, le droit pénal fournit un catalogue complet de mesures à la fois pénales et civiles et l'on doit bien comprendre l'articulation entre le pénal et le civil. Parce que, si à la fin de la mesure du droit pénal des mineurs, le jeune a encore besoin d'assistance, des placements à des fins d'assistance, même en milieu fermé, peuvent être ordonnés par le juge civil. Cela marche, les quatre cas cités sont une preuve. Le placement à des fins d'assistance est très bien adapté, précisément parce qu'il permet d'accorder aux jeunes le soin dont ils ont besoin; pour tous les cas qui sont sortis ces dernières décennies, il y avait besoin de soins.

Ce sont des placements à des fins d'assistance qu'il faut, et non pas des mesures d'internement, parce que ce sont de pures mesures de sûreté. Avec la mesure d'internement, on considérera que ce jeune n'a plus besoin de rien, qu'il est perdu pour la société de manière quasi définitive. On le laissera croupir en détention pendant des années. On parle de personnes qui ont moins de trente ans. Cela doit heurter les consciences démocratiques. La majorité explique évidemment que l'internement sera utilisé en dernier recours, en présence de risques qui confinent à la certitude, mais c'est ne pas voir - et cela a déjà été relevé - que cette haute vraisemblance n'est pas possible à établir pour des jeunes, pour des raisons neurologiques ou psychologiques. C'est une science éprouvée. Je pense que cela vaut la peine de mentionner ce qui a été déclaré par les experts entendus, ne serait-ce que pour le procès-verbal. Un des experts a indiqué qu'à l'adolescence ce sont surtout des facteurs de risque dynamiques qui sont au premier plan. Ces facteurs de risque évoluent fortement et peuvent être influencés, comme le cercle de copains, la consommation de drogue, la tolérance à la frustration ou le contrôle des impulsions. Ce sont des facteurs qui dépendent tous de la maturité personnelle et qui évoluent considérablement au cours de l'adolescence. Vu ce contexte scientifique, comment fera-t-on afin d'évaluer la dangerosité de la personne?

Est-ce que le juge, ou la commission d'experts si l'infraction a été commise à 16 ans, va aller interroger ses anciens copains de classe pour savoir comment elle se comportait à la récréation? Il n'est pas possible d'évaluer la dangerosité, parce que cette évaluation doit se faire sur la base de la personnalité, sur le vécu, et que, à cet âge-là, on n'en a pas.

Avec l'introduction d'une mesure de sûreté, on va entrer, cela a été dit par Mme Brenzikofer, dans une logique probabiliste, et on doit exclure cette dynamique du droit pénal, en particulier du droit pénal des mineurs, parce que cela débouchera sur des mesures d'internement et de détention qui vont dépasser de beaucoup, vraiment beaucoup, la durée des peines-menaces maximales de l'infraction. Ce probabilisme risque aussi de devenir une prophétie autoréalisatrice. En effet, comme il ne s'agit pas d'une mesure thérapeutique, mais d'une simple mesure de détention, les personnes qui sont atteintes dans leur santé, notamment psychique, et qui ne sont pas guéries à la fin de la mesure, ne le seront certainement pas avec la mesure d'internement et elles y croupiront pendant des années. C'est donc une mesure inutile et inhumaine.

Il faut aussi relever - je crois que M. Mahaim l'a également fait - que l'on va susciter des attentes très fortes auprès d'une partie de la population et qu'il y aura une pression gigantesque sur les juges ou les experts. Comme il ne sera pas possible d'évaluer correctement la dangerosité, il y a un risque soit que les juges n'aillent pas sur ce terrain pour éviter ce risque, soit au contraire qu'ils optent pour le risque zéro et ordonnent des mesures d'internement là où la situation ne le justifie pas.

Il faut donc refuser d'entrer en matière.

Comme je veux éviter de reprendre la parole pour la discussion par article, je précise ici que le groupe socialiste va soutenir l'ensemble des propositions de minorité qu'il a [PAGE 113] cosignées avec le groupe des Verts et va refuser les propositions de minorité portées par les groupes UDC et du Centre.