Gobet Nadine · Nationalrat · 2024-02-28

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical vous invite à soutenir la position de la majorité, à savoir le maintien du taux fixe pour le calcul des intérêts moratoires, tel qu'il figure à l'article 104 du code des obligations. C'est ainsi que la députation libérale-radicale s'est positionnée au sein de la Commission des affaires juridiques, à l'instar du Conseil des Etats.

Notre système économique fonctionne selon un principe général clair et simple: celui qui commande un travail ou une marchandise, ou utilise des biens ou des services, doit s'acquitter de ses factures dans le délai imparti. La question posée est celle de savoir si celui qui ne respecte pas le délai de paiement d'une créance exigible doit payer un intérêt moratoire de 5 pour cent ou alors un intérêt moratoire dont le taux varierait selon les taux du marché, sur la base d'une décision annuelle du Conseil fédéral.

En premier lieu, rappelons que la situation qui prévalait il y a huit ans, lors du dépôt de l'initiative à l'origine du projet de loi dont nous sommes saisis, n'est plus celle que nous vivons aujourd'hui. En effet, à la fin de l'année 2014, la Banque nationale suisse a introduit les taux d'intérêt négatifs, pratique qui a pris fin en septembre 2022. Depuis lors, les taux du marché ont évolué à nouveau à la hausse.

Cela dit, l'intérêt moratoire dont il est question est prévu pour compenser le dommage du créancier qui n'obtient pas le paiement d'une somme qui lui est due, dans les délais convenus. Il permet ainsi de garantir une certaine moralité de paiement, en incitant les débiteurs à s'acquitter aussi vite que possible de leurs dettes, et de réduire les risques pour les créanciers, notamment les PME. A ce sujet, rappelons que les milieux économiques se sont exprimés contre un taux variable lors de la procédure de consultation. En effet, selon un rapport du SECO datant de 2021, 83 pour cent des entreprises suisses doivent faire face à des retards de paiement. C'est beaucoup!

Ces entreprises, en particulier les PME, doivent pouvoir compter sur le paiement des factures émises pour les marchandises ou les prestations qu'elles ont fournies. En effet, les retards de paiement occasionnent des difficultés pour les PME, qui n'ont pas forcément beaucoup de liquidités et qui comptent sur l'encaissement de leurs factures pour assurer leur trésorerie et, notamment, pour payer les salaires. En comparaison, je note que les entreprises qui doivent utiliser des lignes de crédit en raison d'un manque de liquidités doivent payer des intérêts à leur banque à des taux d'intérêt pouvant aller jusqu'à 9 pour cent.

Vous en conviendrez: le taux actuel est largement connu, il fait partie de la tradition juridique suisse et est facile à calculer, tant pour les créanciers que pour les débiteurs. Si le Conseil fédéral doit fixer un taux chaque année et que le retard de paiement porte sur plusieurs années, cela provoquerait une charge administrative supplémentaire pour les entreprises et les particuliers en raison des calculs à réaliser, alors que l'on ne cesse de réclamer, notamment dans le monde politique, une réduction de la bureaucratie, qui plombe l'économie en général.

Pour terminer, relevons que ce taux de 5 pour cent est plutôt bas en comparaison de ceux pratiqués par nos voisins européens pour les transactions commerciales, qui sont à 10 pour cent. Quant au taux pour les transactions avec les consommateurs, il correspond à ceux pratiqués par nos voisins.

Ne compliquons pas inutilement un système qui fonctionne. Aussi, au nom du groupe libéral-radical, je vous invite à conserver le système actuel, qui a fait ses preuves, et à ne pas entrer en matière.