AB 334020

Wortprotokoll

Merci cher collègue Glarner. Vous demandez dans votre proposition de renvoi que cela mette en oeuvre le texte de l'initiative populaire. Nous avons reçu un rapport de l'Office fédéral de la justice au sein de la commission. Pouvez-vous nous rappeler ce que ce rapport indique à propos de la constitutionnalité de la version du Conseil fédéral et de la constitutionnalité des décisions prises par le Conseil des Etats?