Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

Cela fait huit ans que le Parlement traite de la loi sur les produits du tabac. En raison de son inefficacité, les organisations de santé ont lancé l'initiative populaire "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui a été largement acceptée par le peuple, ce qui constitue un [PAGE 133] mandat constitutionnel clair que le Parlement se doit d'appliquer correctement.

Le premier écueil est que le Parlement doit mettre en application une initiative qu'il ne voulait pas. Les modifications que propose le Conseil fédéral précisent l'interdiction de la publicité et respectent l'article constitutionnel exigeant que toute publicité pour le tabac susceptible d'atteindre les enfants et les adolescents soit interdite. Dans ce sens, nous rejetons la proposition de la minorité Glarner qui vise à renvoyer le texte au Conseil fédéral pour une mise en oeuvre dite conforme au texte de l'initiative. Le Conseil fédéral a fait un texte tout à fait conforme à l'initiative. Il avait, certes, souhaité introduire une disposition supplémentaire dans le cadre du projet de loi concernant la transparence sur les frais de publicité de l'industrie du tabac, mais cet article ayant été supprimé, il n'est plus dans le texte dont nous avons à débattre.

Le texte de l'initiative est très clair. Les propositions du Conseil fédéral le sont aussi et respectent le but de l'initiative.

Selon l'OMS, les statistiques montrent que l'interdiction de la publicité pour le tabac est le moyen le plus rentable pour diminuer sa consommation. Mais, pour être efficace, l'interdiction doit être complète. La Norvège, qui est une des pionnières et qui applique une interdiction totale de publicité, a vu la prévalence du tabagisme passer de plus de 20 pour cent en 2009 à 9 pour cent en 2019. Durant la même période, la prévalence du tabagisme chez les jeunes de 15 à 24 ans est passée de 12 pour cent à 1 pour cent.

C'est bien ce que nous voulons atteindre en Suisse, n'en déplaise à l'industrie du tabac: nous voulons réduire la consommation de tabac chez les jeunes, puisque l'on sait que 57 pour cent des fumeurs ont commencé à fumer alors qu'ils étaient mineurs. Toute incitation, quelle qu'elle soit, doit être évitée. La volonté exprimée par l'initiative et soutenue par le peuple est d'interdire la publicité qui peut atteindre les jeunes. Nous devons garantir sa mise en oeuvre complète et non tronquée.

Le tabac est responsable de près de 9500 décès prématurés par an en Suisse et de la moitié des cancers du poumon, induisant des coûts de santé estimés à 3 milliards de francs par an à charge de l'assurance-maladie, alors que nous ne faisons que déplorer l'explosion des coûts des soins. Continuer à autoriser de la publicité pour le tabac visible par de futurs consommateurs potentiels est en complète contradiction avec nos programmes de prévention pour lesquels nous dépensons également beaucoup d'argent.

L'argument selon lequel la publicité pourrait être autorisée dans des endroits où elle ne serait ni visible ni accessible à des mineurs et qu'elle reste ainsi une affaire d'adultes est hypocrite, car, comme l'Organisation panaméricaine de la santé l'a dit, le message porté par les lobbies du tabac, qui dit que le tabac est l'affaire des adultes, est probablement la stratégie la plus efficace pour inciter les enfants à commencer à fumer.

Pour terminer, j'aimerais citer le docteur Jean Martin, ancien député libéral-radical et ancien médecin cantonal vaudois, qui, dans une tribune de la Revue médicale suisse, s'étrangle devant la totale dénaturation du texte du Conseil fédéral par le Conseil des Etats et dit, je cite: "Même face à des groupes d'intérêts puissants, aux moyens presque illimités et ne s'interdisant pas quelques coups bas, il est délétère que le Parlement, où pourtant les juristes sont nombreux, dévoie l'instrument spécifique de la démocratie suisse qu'est l'initiative. Singulière manière de promouvoir le civisme, des jeunes notamment, que de bafouer le texte constitutionnel." Il ajoute: "ce qui fait mal au citoyen [...] que je suis et qui croit aux valeurs que proclame ce pays, c'est de constater la confiscation de l'intérêt général par des intérêts particuliers au moyen d'influences délétères."

Je reprendrai la parole pour défendre mes minorités, mais je vous enjoins à méditer sur ces propos et à revenir à la raison en acceptant le retour au texte du Conseil fédéral, qui est la parfaite transcription de l'article constitutionnel découlant de l'initiative. Le maintien de quelque publicité que ce soit pour le tabac qui pourrait potentiellement toucher les enfants et les mineurs serait anticonstitutionnel.