Aellen Cyril · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

Si vous le permettez, j'aimerais intervenir dans le désordre sur quelques points, et en particulier sur la problématique des vendeurs mobiles, pour dire deux choses de façon objective et de façon à rappeler la position de la commission.

D'abord, la décision de la commission a été prise à la majorité, certes, mais à la majorité relative, puisque celle-ci a été obtenue grâce à trois abstentions, avec 12 voix contre 10. Je pense qu'il est intéressant de le souligner.

Ensuite, s'agissant de ces vendeurs mobiles qui, jusqu'à présent, déambulent avec la marque dans le dos, de mon point de vue et, je crois pouvoir le dire, du point de vue de la commission, cette façon de faire tomberait sous le coup d'autres dispositions. Je pense donc que les vendeurs mobiles, s'ils devaient demeurer par décision de votre conseil, devraient porter une tenue neutre.

Le paquet neutre sort, à mon sens et au sens de la commission, du périmètre souhaité de la loi, car on devrait aller jusqu'au bout et, par hypothèse, interdire à toute personne de fumer à la vue d'un mineur. Si l'on devait aller jusqu'au bout.

L'interdiction des filtres, je n'y reviendrai pas, puisque cela sort manifestement du périmètre de la loi et ne respecte absolument pas l'unité de la matière, comme Mme la conseillère fédérale a pu le souligner.

S'agissant de l'interdiction de la promotion ou du parrainage et de sa seule mention, la question de savoir si cela est compatible avec la Constitution a été résolue par la commission, qui a estimé que cela était possible en raison de l'influence qui n'était pas significative sur les mineurs. D'ailleurs, la position du Conseil fédéral est qu'il s'agit d'une publicité indirecte.

Je ne reviendrai pas, pour ma part, sur ce qui a été dit par le corapporteur au sujet des pourcentages du public cible. Je crois que tout a été dit: c'est important. C'est un débat qui est complexe. La commission a largement débattu, et j'ai entendu Mme Crottaz dire tout à l'heure que la stratégie des cigarettiers était de dire que le tabac est une affaire d'adultes. Vous voyez que ce n'est pas toujours simple, parce que l'on pourrait même se poser la question de savoir si cette loi et cette initiative ne participent pas elles-mêmes à la stratégie des cigarettiers. Il faut l'assumer, la commission veut interdire toute publicité qui touche les mineurs.

La volonté populaire est double: la publicité n'est pas interdite pour le tabac, mais elle ne doit pas atteindre les mineurs et, effectivement, il faut tracer une frontière. Tous les cas qui s'approchent de la frontière, de part et d'autre, suscitent le débat - c'est bien ainsi. Je mentionnerai d'ailleurs la question du principe constitutionnel, qui a été évoqué par Mme la conseillère nationale Porchet, selon lequel il faut respecter absolument la Constitution, selon l'avis de l'Office fédéral de la santé publique. Elle s'empresse de donner deux exemples, notamment l'un dans lequel la majorité de la commission ne partage effectivement pas l'avis de l'Office fédéral de la santé publique, et elle rappelle qu'il fallait respecter la Constitution; en ce sens-là, elle a raison - il s'agissait des vendeurs mobiles. En revanche, elle dit qu'il faut respecter la Constitution en raison de l'interdiction totale pour la publicité sur Internet et que le contrôle était un "fake" - je crois que c'est le propos qu'elle a tenu. Or, je suis désolé Madame la conseillère nationale, mais cela ressort des débats de commission et ce n'est pas anticonstitutionnel dans le sens évoqué par l'Office fédéral de la santé publique. La constitutionnalité respecte la devise qui, à mon avis, est la meilleure dans ce cas-là: quand il y a deux juristes, il y a trois avis.

J'ai le sentiment, pour finir, que nous avons souvent, dans nos débats, confondu deux choses: la lutte contre le tabagisme et l'interdiction de la publicité qui atteint les jeunes. La lutte contre le tabagisme est une cause noble qu'il faut défendre, mais ici, nous devons réglementer l'interdiction de la publicité qui atteint les jeunes.

La commission, j'en ai le sentiment profond, a fait son travail pour interdire la publicité qui atteint les jeunes. Elle n'a pas la prétention d'avoir trouvé la solution miracle pour supprimer totalement le tabagisme. Il faut rester modeste. Il y a l'interdiction, par exemple, et je terminerai par là, de vente des produits du tabac à des mineurs de moins de 18 ans dans certains cantons, ou de moins de 16 ans presque partout. Et vous voyez, il y a malheureusement des jeunes ayant moins de cet âge-là qui se sont adonnés au tabac.

Tout cela pour dire qu'on ne peut que voter, à mon sens, l'ensemble de la loi telle qu'elle est ressortie de la commission et refuser toutes les propositions de minorités et les propositions individuelles.