preparatory:AB 334152

Wortprotokoll

Je confirme également, pour le français, que la minorité est en faveur du maintien de la position du Conseil des Etats, qui avait été prise lors du dernier tour. Cette position du Conseil des Etats consistait à biffer l'article 4 alinéa 1bis, et donc à revenir au droit en vigueur, qui laisse au Conseil fédéral la compétence de réglementer, dans l'ordonnance, les dispositions en matière d'exonération de la redevance sur le trafic des poids lourds. Simplement que ce soit clair pour le procès-verbal: la proposition que vous avez à choisir aujourd'hui, est soit celle de la majorité, consistant à introduire des dispositions d'exonération dans la loi, avec un délai de huit ans à partir de l'entrée en vigueur, soit de biffer tout cet alinéa 1bis et de laisser au Conseil fédéral, comme dans le droit en vigueur, la possibilité de régler ces dispositions dans l'ordonnance.