Tschopp Jean · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

Comment la Confédération, les cantons et les communes accèdent-ils aux adresses de la population pour communiquer avec elle? Le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas simple et il y a quelque chose d'obsolète dans le manque d'un outil opérant. Les données sont souvent hébergées dans les communes auprès des contrôles des habitants, mais les différents services de la Confédération n'y ont pas directement accès. Les collectivités publiques doivent pouvoir communiquer avec les citoyens pour les informer sur leurs droits et obligations ou leur notifier des décisions. Elles doivent pouvoir aussi être informées en cas de [PAGE 151] changement de domicile simplement, sans avoir à multiplier les démarches et sans va-et-vient.

Actuellement, le manque d'une base de données commune donne du pouvoir à des entreprises comme Local.ch, dont Swisscom est actionnaire, pour connaître l'adresse des citoyens. Mais cette base de données est incomplète et n'est souvent pas à jour. En 2024, ce n'est pas un luxe pour la Confédération et les cantons de pouvoir communiquer simplement et directement avec la population. Ce projet de loi sur le service national des adresses répond à cette demande.

Qui dit données dit aussi données personnelles. Ces collectes ne sont jamais à prendre à la légère, notamment quand il est question d'un accès à cette base de données pour les caisses maladie pour communiquer avec leurs assurés dans l'assurance obligatoire de soins. C'est la raison pour laquelle le projet de loi consacre le principe de transparence, de sorte que les personnes concernées puissent savoir quelles autorités ont consulté leurs données et à quel moment. Ce droit d'accès est important. Il s'applique d'ailleurs désormais depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des données. Ces protections, nous voulons les renforcer. Nous voulons garantir, à chaque fois que cela se justifie, les restrictions d'accès et le droit d'opposition, exception faite des demandes d'autorités judiciaires ou administratives. Nous devons protéger les dispositifs cantonaux, comme le droit à l'intégrité numérique plébiscité à Genève. D'autres projets existent dans différents cantons.

Mais sans entrer en matière sur cette loi sur le service national des adresses, nous ne serons pas en mesure de renforcer ces protections.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Elle reflète l'incapacité des pouvoirs publics à prévoir un outil efficient. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si une société de recouvrement, dans le cadre de la réponse à la consultation, ne se prononce pas en faveur de cette loi. Certains acteurs privés jalousent cette volonté des collectivités publiques de mettre en place un système d'adresses, craignant de perdre des pouvoirs qu'ils se sont octroyés avec une certaine opacité. Je vois dans ce rejet de l'entrée en matière une tentative d'enfumage. Les vraies raisons de cette demande sont à trouver du côté des réticences à voir les collectivités publiques mettre en place un système d'adresses, sur lesquelles les privés aimeraient garder la main, avec certaines failles.

Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain, allons de l'avant et entrons en matière sur ce projet de loi.