preparatory:AB 334193

Wortprotokoll

Nous traitons simultanément ou successivement la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats 23.3015, "Prendre en considération de façon appropriée dans le congé et l'allocation de maternité l'hospitalisation de longue durée des mères juste après l'accouchement", et l'initiative du canton de Vaud 22.301, "Initiative cantonale vaudoise visant à proposer une modification de la LAPG dans le but de permettre aux femmes présentant des complications importantes suite à l'accouchement de prolonger leur congé de maternité au prorata de la durée de leur hospitalisation", qui abordent toutes les deux la même problématique, à savoir la prise en considération des hospitalisations de longue durée des mères juste après l'accouchement. L'initiative de mon canton - Vaud - vise à modifier la loi fédérale sur les allocations pour pertes de gains et les autres bases légales concernées de manière à ce que le congé de maternité soit prolongé en cas d'hospitalisation prolongée de la mère. La réglementation doit être conçue sur le modèle de la prolongation d'allocations de maternité en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né.

L'initiative a été déposée en janvier 2022. Notre commission soeur du Conseil des Etats a examiné l'initiative le 14 février [PAGE 161] 2023. Elle a constaté que les hospitalisations de longue durée de la mère à la suite de l'accouchement ne sont pas traitées de manière égale à celles des nouveau-nés et elle a considéré que c'était une forme de trou ou d'absence dans la législation. Ce vide à combler étant pris en compte par notre commission soeur, elle a décidé de déposer une motion de commission chargeant le Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que les longues hospitalisations de mère juste après l'accouchement soient prises en considération de façon appropriée dans le congé et l'allocation de maternité. C'est à l'unanimité que notre commission soeur a décidé de ne pas donner suite à l'initiative vaudoise afin de déposer cette présente motion. Le Conseil des Etats a lui suivi ses propositions sans opposition en juin 2023. Le Conseil fédéral propose lui aussi d'adopter la motion. La CSSS du Conseil national propose également d'accepter la motion, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions. Selon la majorité de la commission, la modification proposée permet en effet de remédier à une inégalité de traitement, une sorte de trou de couverture, une erreur à corriger.

Cette modification de la loi occasionne peu de coûts et elle ne concernerait que peu de personnes - 626 cas en 2021, dont 308 cas au-delà des 20 jours -, tout en étant très bénéfique pour les personnes concernées. Une minorité de la commission propose au contraire de rejeter la motion, au motif que, lors de la modification de la loi sur les allocations pour perte de gain visant à prolonger le versement de l'allocation de maternité, l'accent a été expressément mis sur la situation où le nouveau-né est hospitalisé pendant une longue période immédiatement après sa naissance. La minorité en conclut que la différence de traitement entre l'hospitalisation prolongée de la mère et celle du nouveau-né est intentionnelle. Pour rappel, lorsqu'un nouveau-né est hospitalisé pour une longue période, la durée du versement est alors prolongée d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de huit semaines au plus. Le nouveau-né doit par ailleurs être hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance et la mère doit apporter la preuve que, au moment de l'accouchement, elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité. Si la mère doit rester à l'hôpital pendant une longue période en raison de complications, sa perte de revenu est couverte par l'allocation de maternité de quatorze semaines.

Pour le Conseil des Etats et pour votre commission, la situation relevant de l'hospitalisation de l'enfant est comparable à celle d'une hospitalisation de la mère et devrait dès lors donner droit au même traitement en matière de congé maternité, soit à une prolongation. Dans les deux cas, en effet, la mère ne peut pas s'occuper du nouveau-né et créer un lien avec lui comme cela devrait être le cas.

Je vous remercie donc de soutenir cette proposition, soit d'accepter la motion du Conseil des Etats, et de suivre la majorité de votre commission.