Clivaz Christophe · Nationalrat · 2024-02-29

Wortprotokoll

La motion déposée par le conseiller aux Etats Stark concerne l'utilisation des inventaires fédéraux selon l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et notamment l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (Isos) dans l'accomplissement des tâches cantonales et communales. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'Isos n'est pas une prescription absolue et qu'il ne s'agit pas non plus d'une planification toute faite. Il s'agit d'un inventaire qui reflète les intérêts de la protection des sites. Il est faux de dire que l'Isos constitue un inventaire intouchable. L'administration nous a fourni des chiffres en commission, et, sur les 81 cas que les tribunaux fédéraux ont traités sur cette question depuis 2009, seuls 34 ont été jugés en faveur de l'Isos. Dans les communes qui contiennent un ou plusieurs sites Isos, 270[NB]000 permis de construire ont été délivrés depuis 2013. C'est bien la preuve qu'on ne peut pas affirmer que l'Isos entrave indûment la construction.

La pression sur nos plus beaux sites historiques, nos villages et nos villes est grande. C'est pourquoi il est particulièrement important aujourd'hui que la qualité de ces sites soit correctement prise en compte par les communes et les cantons. L'Isos fournit à cet effet une base adaptée, et des solutions existent également afin d'harmoniser la protection des sites avec de nouveaux développements, si l'on veut bien les chercher, comme en témoignent de nombreux exemples. Chaque planification cantonale et communale est le résultat d'une pesée des intérêts. Les problèmes qui peuvent surgir aujourd'hui se situent précisément à ce niveau. Les cantons et les communes doivent procéder correctement à la pesée des intérêts telle qu'elle est prévue pour l'accomplissement des tâches cantonales et communales. S'ils le font correctement, ils peuvent tout à fait s'écarter des objectifs de protection de l'Isos, mais ils doivent justifier pourquoi, dans ces cas, les intérêts d'un projet l'emportent sur la préservation du site, de son identité et de sa beauté.

Cette manière de mettre en oeuvre l'Isos correspond aujourd'hui déjà à la pratique juridique en vigueur. Elle s'est établie depuis 2009 et est aujourd'hui reconnue. Entre-temps, de nombreuses aides à la mise en oeuvre ont été élaborées, notamment un guide rédigé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement avec l'aide de la Confédération, des communes et des villes, un guide qui est très utilisé.

La motion Stark vise à ce que cette pratique juridique en vigueur pour la mise en oeuvre des inventaires fédéraux soit précisée dans la loi. Aujourd'hui, elle est réglée au niveau de l'ordonnance.

Il est important de veiller à ce que la sécurité de planification et la sécurité juridique désormais atteintes ne changent pas pour les nombreuses révisions de l'aménagement local des communes qui sont en cours et qui se basent sur la pratique en vigueur.

C'est pourquoi, selon la minorité de la commission, il n'est pas nécessaire de réviser la loi. La situation est déjà formellement claire, grâce à une jurisprudence établie depuis plusieurs années, à la réglementation au niveau de l'ordonnance et à une pratique consolidée et reconnue, comme l'a [PAGE 164] également expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion.

C'est pourquoi je vous prie de rejeter la motion.