Rösti Albert · Bundesrat · 2024-03-04

Wortprotokoll

Les services à valeur ajoutée couvrent une large palette de prestations dont le prix par appel peut atteindre jusqu'à 400 francs. C'est la raison pour laquelle ils font l'objet de dispositions particulières qui permettent aux clients d'en bloquer volontairement l'accès.

Contrairement aux services à valeur ajoutée, les services de renseignements facturés sont bien définis et se limitent strictement aux renseignements sur l'annuaire téléphonique public et à la mise en connexion directe avec le correspondant souhaité. La concurrence entre les différents services de renseignements sur les annuaires suffit à maintenir le prix de ces services en dessous de 2 francs par appel, puis de 2 francs la minute. Le temps de communication est en principe assez court, si le client se limite à recevoir le renseignement souhaité.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'appliquer les conditions des services à valeur ajoutée à d'autres catégories de services ne se justifie pas. [PAGE 167]