Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-04

Wortprotokoll

Il ne s'agit en aucun cas d'un problème que le Conseil fédéral veut sous-estimer. Le [PAGE 89] marché du lait, la transformation du lait, est quelque chose d'extrêmement complexe, qui manque certainement de transparence. J'en veux pour preuve - et j'ouvre une parenthèse avant d'en venir au fond - ce qui s'est passé ce week-end. Ce week-end, des négociations ont permis aux producteurs d'obtenir 3 centimes d'augmentation du prix du lait. Il y a ensuite eu un communiqué de presse. L'Agence télégraphique suisse a indiqué que le conseiller fédéral qui vous parle aurait déclaré qu'une telle augmentation de 3 centimes n'était pas possible, parce que cela coûterait 50 à 60 millions de francs de plus à la Confédération. Or, on ne parlait absolument pas de la même chose. Nous avons passé tout le week-end à essayer de corriger, sur les réseaux sociaux, une affirmation fausse qui a été reprise par toute la presse, puisqu'elle venait de l'Agence télégraphique suisse. On voit qu'on ne vérifie même pas ce qui est dit pour voir si c'est vrai. On parlait de deux choses totalement différentes. Les négociations ont abouti à une augmentation de 3 centimes, et ce qui a peut-être induit une erreur, ce sont les 3 centimes qu'il a été suggéré d'ajouter au supplément pour le lait transformé en fromage. Pour augmenter ce supplément pour le lait transformé en fromage, il faut changer la loi. Et si on change la loi, alors bien sûr, la Confédération doit payer. Cela coûterait entre 50 et 60 millions de francs.

On voit que c'est tellement complexe que même lorsque l'on fournit les informations - et je dois relever que le texte qui figurait dans un grand journal dominical alémanique, lui, était juste -, si elles ne sont pas clairement comprises, cela conduit à de fausses conclusions.

J'en viens maintenant au fond et je vais traiter les trois motions les unes après les autres. Tout d'abord la motion 21.4301 de l'ancienne conseillère nationale Meret Schneider, "Pas d'importations de beurre sans que le prix du lait couvre les coûts". L'auteure de cette motion demande de modifier les conditions d'autorisation pour l'importation de beurre, de sorte qu'aucune importation de beurre ne soit plus autorisée lorsque du beurre est encore disponible dans le pays.

Aujourd'hui, nous avons un système bien établi. La Commission des importations de beurre de l'Interprofession du lait (IP Lait) analyse régulièrement la situation de l'approvisionnement du marché en beurre. Cette commission compte cinq membres issus des rangs des producteurs et cinq membres issus des rangs des transformateurs et du commerce de détail. Elle représente donc l'ensemble de la filière. En cas de signe de pénurie, elle peut soumettre à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) une demande d'augmentation du contingent tarifaire. De cette manière, il est possible d'éviter un sous-approvisionnement du pays en beurre.

L'année 2022 montre dans toute sa splendeur - si vous me passez l'expression - que le système fonctionne, et, surtout, elle montre comment le système fonctionne. Durant cette année, à la demande de l'Interprofession du lait, l'OFAG a progressivement augmenté le contingent de beurre jusqu'à un total de 6000 tonnes. Pourquoi? Le volume de la production laitière était plus faible en raison de la mauvaise qualité du fromage et d'un été chaud et sec. Afin de garantir une valeur ajoutée élevée pour les producteurs, le lait restant a été utilisé de manière ciblée pour la promotion de fromage. Naturellement, avec le supplément pour le fromage, c'était plus intéressant, à un moment donné, de produire du lait pour le fromage plutôt que pour le beurre. Les quantités manquantes de beurre indigène ont donc dû être compensées par des importations. Cela signifie que les importations de beurre permettent au marché laitier indigène de s'orienter vers les secteurs à plus forte valeur ajoutée. On peut toujours discuter si, suivant le fromage que l'on fabrique, c'est du fromage de qualité ou pas, mais il n'en demeure pas moins que concernant la valeur ajoutée, il valait mieux, pour les producteurs, fabriquer du fromage plutôt que du beurre.

Ainsi, la Commission des importations de beurre de l'IP Lait a réagi correctement à l'évolution des structures du marché. Dans ce cadre, la motion Schneider Meret ne tient pas compte du fait que les importations de beurre permettent à l'industrie laitière suisse, dans des cas bien définis - comme c'était le cas en l'occurrence -, de se focaliser sur le marché du fromage à plus forte valeur ajoutée. Je relève que, l'année passée, on a vu une diminution de moitié de ces importations, parce que la situation s'est corrigée.

Alors d'un côté, ce n'est pas la tâche de l'Etat, maintenant, de fixer le prix du lait et de déterminer la quantité produite de lait ou de beurre.

Je vous rappelle que des débats ont eu lieu aux Chambres fédérales il y a quelques années pour changer le système, parce que des montagnes de beurre devaient être subventionnées et payées par le contribuable.

Aujourd'hui, il y a un autre système. Il n'est certainement pas parfait; il peut peut-être être amélioré. Mais il faut remettre ici, si vous me passez l'expression, la laiterie au milieu du village et savoir de quoi il s'agit. En ce sens, je vous demande de suivre votre commission et de ne pas adopter la motion Schneider Meret 21.4301.

La deuxième motion Schneider Meret 21.4302, "Pas d'incitation supplémentaire pour les importations de lait", vise à ce que les fromageries qui déposent une demande d'importation de lait pour ce qu'on appelle le trafic de perfectionnement n'aient plus droit au supplément pour le lait transformé en fromage. Ici, il y a un problème de base. Selon l'article 38 de la loi sur l'agriculture, les utilisateurs de lait n'ont absolument pas droit à ce supplément. Le supplément revient aux producteurs de lait. On a souhaité vouloir verser directement le supplément aux producteurs de lait. Cela a été combattu trois années de suite par les producteurs de lait pour des raisons techniques. Je ne vais pas ouvrir ici une parenthèse, mais toujours est-il qu'on a souhaité poursuivre le système actuel où, pour des raisons pratiques, cela passe par le transformateur pour être ensuite redonné aux producteurs de lait.

Comme les suppléments ne sont versés qu'aux producteurs de lait suisse pour du lait suisse, le lait étranger importé en Suisse qui est transformé en fromage puis réexporté dans le cadre de ce trafic de perfectionnement ne reçoit évidemment pas de supplément laitier.

Une adoption de cette motion pénaliserait, finalement, injustement les producteurs de lait en Suisse. Pourquoi les producteurs devraient-ils se voir refuser le supplément de lait pour le lait transformé en fromage uniquement parce que leur fromagerie veut mieux exploiter ses capacités grâce au trafic de perfectionnement?

Finalement, la réglementation prévue par cette motion devrait être mise en oeuvre dans le cadre de l'article 38 de la loi sur l'agriculture. L'article 38 stipule que le supplément pour le lait transformé en fromage revient aux producteurs. Cela veut dire que nous devrions à nouveau nous pencher, pour la troisième ou quatrième fois, sur la question de savoir si le supplément pour le lait transformé en fromage ne devrait pas être directement versé aux producteurs.

C'était dans les années 2020, 2022 et 2023 que nous avions mis cela en consultation. Au vu des réactions extrêmement négatives, nous y avions renoncé. Il y avait une large opposition des producteurs et des utilisateurs, mais aussi des cantons.

Je vous propose également de ne pas accepter cette seconde motion de Mme l'ancienne conseillère nationale Meret Schneider.

J'en viens à la motion de M. le conseiller national Nicolet, que je salue puisqu'il est dans la salle. Elle vise à ce que les producteurs de lait reçoivent un prix minimum pour leur lait transformé en fromage, sans quoi le supplément de la Confédération ne serait pas versé. En d'autres termes, la motion prévoit que l'Etat fait respecter des prix indicatifs, qui deviendraient en l'occurrence presque des prix minimaux sur le marché du lait.

Pour le Conseil fédéral, la motion va dans une mauvaise direction. Pourquoi? Le Conseil fédéral pense qu'elle nuirait premièrement aux producteurs de lait - c'est le premier argument du Conseil fédéral. Secondement, elle impliquerait un surcroît massif de travail administratif.

J'en viens au premier argument. Elle toucherait les producteurs, et ce plutôt durement, lorsque les prix du lait sont bas. Si un producteur ne bénéficie pas du prix indicatif ou du prix minimum, il pourrait être doublement pénalisé. D'une part, parce que le prix du lait est bas, d'autre part, il devrait, si ce prix n'a pas été respecté, rembourser les suppléments pour [PAGE 90] le lait transformé en fromage. Il existe deux façons de faire: soit l'on verse le prix du lait et l'on verse en même temps, comme on le fait actuellement, le supplément pour le fromage. Dans le cas de l'acceptation de la motion, il faudrait contrôler a posteriori si le prix indicatif est respecté, et, s'il n'est pas respecté, d'après la motion, il faudrait rembourser ce supplément. Soit l'on change le système - ce serait une possibilité - en disant que l'on verse le prix au producteur. Il reçoit le prix, puis l'on attend, avant de verser le supplément, d'avoir procédé au contrôle, pour voir si le prix du lait respecte le prix indicatif voulu. Cela pourrait poser aux producteurs certains problèmes de liquidités. Si le prix indicatif est respecté, ils recevront le supplément, pas de problème, mais avec du retard. S'il n'est pas respecté, d'après les termes de la motion, il s'agirait de ne pas verser ce supplément.

Monsieur le rapporteur de commission a expliqué dans les détails les aspects généraux, je ne veux pas m'étendre sur ce plan. Le Conseil fédéral, sur ce point, est d'accord avec la majorité de la commission.

Deuxièmement, concernant l'accroissement du système administratif: aujourd'hui, ni la Confédération ni la TSM Fiduciaire Sàrl ne disposent des bases de données nécessaires pour la mise en oeuvre d'un tel prix indicatif. Avec l'acceptation de la motion, les utilisateurs de lait devraient également annoncer les prix du lait versés pour le lait transformé en fromage, afin que l'on puisse les contrôler; après ce contrôle, le supplément du lait transformé en fromage pourrait être versé. C'est ce que je vous ai décrit auparavant comme "a posteriori versus a priori". Cela signifie que des contrôles supplémentaires des fromageries en place seraient nécessaires pour vérifier l'exactitude des données. Cela va exactement dans le sens contraire de ce que tout le monde demande à cor et à cri actuellement, à savoir une simplification de la procédure agricole. Voilà quel est l'état des lieux.

Je pense, et monsieur le rapporteur a fait état - je n'étais pas en séance de commission - de demandes de "hearing" sur le sujet pour examiner si, le cas échéant, une motion de commission pourrait être déposée. Vu la complexité du sujet, je pense que cela pourrait être une bonne chose que le Parlement, votre conseil ou le deuxième conseil, le cas échéant, se prononce sur le sujet. Mais sur la motion elle-même, je le répète, la position du Conseil fédéral est claire: il vous propose de rejeter cette motion pour les arguments que je viens d'évoquer.