Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-04

Wortprotokoll

Je vous demande de suivre la minorité de votre commission et le Conseil fédéral.

Cela a été rappelé par Mme la conseillère aux Etats Maret: en 2002, dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la formation professionnelle, le législateur a décidé que la Confédération se retirait du financement et de la réglementation dans le domaine de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière, pour en transférer la responsabilité aux cantons. Cela répond au principe de subsidiarité et permet la mise en place de solutions adaptées aux besoins et aux conditions locales.

Cela a aussi été rappelé, tous les cantons proposent une large offre de services d'information et de conseil à l'intention des jeunes et des adultes. Il est aussi de la compétence des cantons de décider des services qu'ils veulent proposer ainsi que s'ils veulent collaborer - et comment - avec des prestataires privés. Si la situation l'exige, la participation des prestataires privés doit continuer à être réglée au niveau cantonal. Nous sommes dans un pays fédéraliste et il y a une répartition claire des compétences en matière d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Cette répartition des compétences, de l'avis du Conseil fédéral, a fait ses preuves.

J'ajoute quelques mots concernant la répartition des responsabilités actuelles. La loi fédérale sur la formation professionnelle fixe la répartition des compétences à ses articles 50 et[NB]51. Le Conseil fédéral est responsable de la qualification des conseillers d'orientation professionnelle. Il fixe les exigences minimales pour la reconnaissance des filières de formation, et c'est sur la base de ces exigences que le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation édicte le profil de qualification et les conditions de réussite pour l'obtention du titre de conseiller, ou conseillère, diplômé en orientation professionnelle, universitaire et de carrière. La Confédération peut également initier et financer des projets, tels que l'offre gratuite Viamia pour l'analyse de la situation professionnelle de personnes actives de plus de 40 ans qui a été développée dans chaque canton.

Les cantons ont aussi pour tâche d'offrir un service d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Ils veillent à coordonner l'orientation professionnelle avec les mesures relatives au marché du travail prévues par la loi sur l'assurance-chômage. La Conférence des directeurs de l'instruction publique a adopté en 2021 la stratégie nationale pour l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Son objectif est, pour les cantons, de mettre en oeuvre une orientation moderne au service de la population, de mener des projets dépassant les frontières cantonales.

Mme Maret a évoqué les prestataires privés. Certains cantons font appel à des prestataires privés pour des mandats d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Parfois, partiellement, parfois, complètement. Ainsi, le canton d'Argovie a délégué à un prestataire privé les questions relatives à l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière. Il s'agit d'Ask, "Beratungsdienste für Ausbildung und Beruf".

D'autres cantons font appel à des prestataires privés pour des prestations spécifiques. J'ai cité tout à l'heure Viamia, mais il y a aussi des prestations d'orientation pour les offices du chômage et des services sociaux.

On le voit, il y a une répartition claire qui fonctionne aujourd'hui, qui est conforme aux principes de subsidiarité et au fédéralisme.

Je vous invite à ne pas toucher à ceci, à suivre le Conseil fédéral et la minorité de votre commission, et à rejeter la motion de votre commission.