Maret Marianne · Ständerat · 2024-03-04

Wortprotokoll

La minorité de la commission s'oppose à cette motion car, en 2002 déjà, lors de la révision totale de la loi fédérale sur la formation professionnelle, le Parlement avait décidé que la Confédération devait se retirer du financement et de la réglementation dans le domaine de l'orientation professionnelle universitaire et de carrière (OPUC).

Le transfert de l'OPUC aux cantons répond au principe de subsidiarité, mais, surtout, laisse chaque canton libre de s'organiser comme il le souhaite en fonction de ses propres spécificités et de ses besoins.

L'article 55 de l'ordonnance sur la formation professionnelle ne fixe que des principes très généraux pour la fourniture de prestations dans les cantons. Le service public est donc défini différemment selon les cantons, tout comme le recours, le cas échéant, à des prestataires privés. Ainsi, chaque canton a développé sa propre législation.

Aujourd'hui, nous avons une structure très hétérogène. Différents services cantonaux, tels que les offices AI, les offices régionaux de placement ou l'aide sociale, sont impliqués dans ces prestations de conseil. Ils collaborent dans [PAGE 92] les cantons, dans des constellations toujours différentes. Le marché des prestations de conseil est large.

Dans ce sens, déjà aujourd'hui, les cantons peuvent confier des mandats liés à l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière à des entreprises privées. Cela fonctionne très bien ainsi presque partout.

En Suisse romande, il n'existe aucun prestataire privé, par exemple; en Suisse alémanique, il y a des prestataires privés dans la moitié des cantons - la plupart de ceux-ci se trouvent à Zurich, Berne et Lucerne. Par conséquent, cette motion est proposée car, dans quelques cantons - peu de cantons -, des entreprises privées ne sont pas satisfaites de leur sort et souhaitent une adaptation de la loi au niveau fédéral.

Pour la minorité de la commission, il n'y a pas de sens à ce que l'on mette en place une nouvelle norme législative au niveau fédéral pour régler des problèmes spécifiques ne concernant que quelques cantons. Une démarche au niveau législatif, menée directement par les cantons où se situe le problème, serait probablement plus pertinente, car mieux ciblée. La minorité ne s'oppose en aucun cas au recours à des entreprises privées, mais ne souhaite pas toucher à l'autonomie des cantons en ce domaine, car chaque canton doit rester libre de s'organiser comme il le souhaite, sans nouvelles contraintes imposées par la Confédération.

Compte tenu de ces divers éléments, je vous prie de suivre la minorité de votre commission.