de Montmollin Simone · Nationalrat · 2024-03-04

Wortprotokoll

Nous traitons du projet de révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) transmis au Parlement le 16 décembre 2022 par le Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats est premier conseil. Il s'est prononcé le 7 décembre 2023. Notre Conseil traite l'objet pour la première fois, après examen par notre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, les 22 janvier, 19 et 20 février 2024.

Cette révision partielle porte principalement sur les domaines du bruit et des sites contaminés. Elle prend comme point de départ la mise en oeuvre de différentes propositions, dont deux motions adoptées par notre Parlement que la majorité propose de classer: la motion Flach 16.3529, "Ne pas entraver la densification vers l'intérieur du milieu bâti par des méthodes de mesure des immissions de bruit qui manquent de souplesse", et la motion Salzmann 18.3018, "Utilisation correcte des indemnités fédérales destinées à l'assainissement des buttes pare-balles". Cette révision tient également compte du Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores.

En résumé, le projet du Conseil fédéral vise prioritairement, en premier lieu, à améliorer la coordination entre deux objectifs parfois contraires, à savoir encourager le développement de l'urbanisation grâce à la densification du milieu bâti tout en assurant une protection adéquate de la population contre le bruit. Le deuxième volet de cette révision veut faire avancer l'assainissement des sites contaminés en imposant des limites dans le temps pour le soutien de la Confédération aux mesures d'assainissement.

D'autres modifications sont prévues afin d'actualiser le droit pénal de l'environnement en matière de criminalité organisée, d'adapter les taxes d'incitation ou encore de prévoir le financement de cours de formation et de perfectionnement sur l'utilisation des produits phytosanitaires[NB]ou[NB]le[NB]soutien[NB]à[NB]la[NB]transition[NB]numérique des systèmes d'information et de documentation pour la gestion de procédures - des tâches qui devront pouvoir se faire par voie numérique.

La commission est entrée en matière sans opposition; cela montre une volonté claire quant à la nécessité d'agir. Cette révision est nécessaire pour améliorer la coordination entre objectifs d'aménagement du territoire et protection de la population contre le bruit. Encourager la densification vers l'intérieur permet d'économiser des terres agricoles, d'optimiser l'utilisation d'infrastructures et, ainsi, de lutter contre la pénurie de logements. De la même manière, cette densification doit se faire en assurant une sécurité juridique et de planification à tous les acteurs. La commission a donc procédé à plusieurs ajustements par rapport à la version du Conseil des Etats, en particulier sur les propositions d'assouplissement introduites par ce dernier et relatives au bruit. Elle estime que les critères dérogatoires pour la délivrance de permis de construire doivent être précisés. Après avoir mandaté l'administration pour évaluer les conséquences des modifications introduites par le Conseil des Etats, elle fait des propositions [PAGE 213] pour cadrer les conditions d'allègements, en particulier dans le cas du bruit des avions.

Concernant l'assainissement des sites contaminés, notre commission a jugé nécessaire de procéder à une audition, afin de nous déterminer sur la décision du Conseil des Etats de supprimer la possibilité faite aux cantons de financer ces assainissements, disposition qu'elle a finalement réintroduite.

Le Conseil fédéral supprime plusieurs taxes d'incitation, celles prélevées sur la teneur en soufre de l'huile de chauffage "extra-légère", de l'essence et de l'huile diesel, des dispositions plus strictes étant en vigueur depuis 2009. Dans la foulée, la majorité de la commission a également décidé de supprimer celles sur les composés organiques volatils qui ne répondent plus à la réalité, le nombre de ces derniers ayant diminué de moitié au moins ces dernières années.

Le projet que la majorité vous recommande de soutenir aujourd'hui prend en compte ce délicat équilibre entre assouplissement en matière d'autorisation de construire dans les zones soumises au bruit et protection de la population. Il améliore la sécurité juridique et de planification pour densifier dans les zones sensibles au bruit, en précisant les conditions d'assouplissement.

Il a été adopté au vote d'ensemble par 15 voix contre 8 et 1 abstention. Différentes propositions de minorité feront l'objet de discussion dans les deux blocs suivants.