Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-03-04

Wortprotokoll

Je rappelle que la motion Rieder vise à biffer, à l'article 28e de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, les dispositions relatives à l'interdiction de fournir du conseil juridique au gouvernement de la Fédération de Russie ou à des personnes morales, des entreprises ou des entités établies dans ce pays, telles quelles sont prévues à l'alinéa 1.

Il faut relever que la motion touche à de nombreux concepts juridiques pour pouvoir argumenter dans ce sens: ce sont des concepts juridiques relativement détaillés et assez complexes, qui touchent, d'une part, le champ d'application personnel - est-ce que cela touche les personnes physiques ou seulement certaines personnes morales? - et, d'autre part, la nature des conseils qui sont donnés - est-ce que cela concerne l'ensemble des conseils juridiques, ou simplement les conseils sur des questions non litigieuses, qui ne concernent finalement pas le conseil normal d'activité d'un avocat?

Il y a aussi des questions qui touchent aux droits fondamentaux: est-ce que les restrictions prises dans le cadre de la loi sur les embargos et de l'ordonnance touchent aux droits fondamentaux? Si c'est le cas, à quelles conditions cela est-il possible? Ces conditions sont-elles remplies dans le cas présent?

Le dernier point important soulevé par notre collègue est la question de la base légale suffisante pour des sanctions pénales: est-ce que la base légale qui existe aujourd'hui est suffisante ou pas? En fait, quelles sont les conséquences d'une [PAGE 93] absence de base légale, non seulement sur l'ordonnance qui concerne les sanctions vis-à-vis de la Russie, mais, finalement, sur toutes les autres ordonnances sans distinction, qu'elles concernent la Libye, la Syrie,ou encore d'autres pays de ce monde?

En d'autres termes, on a ici toute une série de questions juridiques qui ont été soulevées de manière pertinente par notre collègue, mais qui méritent un débat assez précis et assez technique, d'autant plus que les conséquences qui peuvent en résulter portent aussi sur la politique extérieure. En effet, est-ce qu'en renonçant à ce dispositif sur les conseils juridiques, on ne se met pas dans une situation de rupture avec l'Union européenne sur la question des sanctions?

Je vous propose donc, vu la complexité du sujet et les conséquences que cela peut avoir, de le renvoyer en commission, afin d'y mener un débat de manière sereine. S'il le faut, nous pourrons organiser des auditions pour clarifier les choses et, ensuite, revenir au conseil avec une argumentation. Je trouverais dommage qu'on ait aujourd'hui une discussion relativement juridique et technique, qui pourrait échapper à nombre de nos collègues.