Maret Marianne · Ständerat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Notre commission a traité cette motion déposée par Thomas Rechsteiner en date du 15 janvier. Cette motion a pour but de demander au Conseil fédéral de proposer les modifications législatives nécessaires pour que les acquisitions de la Poste qui ne relèvent pas de son mandat de prestations soient soumises à l'approbation du Conseil fédéral. Elle exige également que leur bien-fondé soit présenté à la commission parlementaire responsable. Le Conseil fédéral propose de rejeter cette motion, alors que le Conseil national, en date du 18 septembre 2023, l'a acceptée, par 94 voix contre 86 voix et 3 abstentions.

Le contexte de la motion est celui des rachats d'entreprises effectués par la Poste au cours des dernières années. La Poste doit faire face à de grands défis, on l'a déjà entendu, tels que le recul du volume des lettres et des journaux, ainsi que des transactions au guichet. La contraction des activités postales classiques rend de plus en plus difficile pour la Poste le financement du service universel par ses propres moyens, comme le prévoit la loi.

Conformément à la stratégie de la Confédération en matière de gouvernance d'entreprise, le Conseil fédéral assure le pilotage des entreprises liées à la Confédération, telles que la Poste, en leur fixant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Le développement et la mise en oeuvre de la stratégie d'entreprise incombent au conseil d'administration. Cependant, les objectifs stratégiques contiennent certaines lignes directrices, notamment en ce qui concerne le système de gestion des risques de l'entreprise, ainsi que des critères à remplir pour les prises de participation et les acquisitions.

Selon les objectifs stratégiques assignés pour les années 2021 à 2024, le Conseil fédéral attend aussi de la Poste qu'elle informe rapidement et régulièrement le propriétaire quant à l'évolution stratégique, notamment en ce qui concerne les coopérations et les ventes d'envergure. La Poste doit ainsi régulièrement rendre compte au Conseil fédéral du respect des objectifs stratégiques. Elle le fait chaque année en établissant un rapport sur leur réalisation durant l'exercice écoulé. En outre, elle informe également le Conseil fédéral des acquisitions prévues dans le cadre des entretiens trimestriels avec les propriétaires. A noter que, dans le cadre de sa surveillance de l'activité gouvernementale, l'Assemblée fédérale participe au pilotage des entités de la Confédération devenues autonomes. Les commissions thématiques compétentes du Parlement sont donc également consultées lors de l'élaboration des objectifs stratégiques, et les commissions de surveillance parlementaire sont informées chaque année de la réalisation de la mise en oeuvre de ces objectifs.

Il faut également rappeler - c'est important - que la stratégie d'entreprise de la Poste, fixée par le Conseil fédéral pour les années 2021-2024, prévoit qu'elle se développe fortement dans d'autres secteurs d'activité, afin de compenser le recul de l'activité postale. Le Conseil d'administration de la Poste est responsable de la mise en oeuvre de cette stratégie, et donc également des rachats d'entreprises qui suscitent régulièrement des discussions. Il sied également de relever que la Comco examine déjà aujourd'hui, sous certaines conditions, les fusions d'entreprises et qu'elle l'a déjà fait pour la Poste.

De surcroît - c'est important -, les motions Caroni et Rieder, qui visent des modifications de la loi afin d'endiguer les distorsions de concurrence dues aux entreprises publiques, ont également déjà été adoptées. Le Conseil fédéral a décidé de répondre aux demandes contenues dans ces deux motions en adaptant les principes directeurs de la gouvernance d'entreprise et en prévoyant des dispositions sur la neutralité concurrentielle. De même, le Conseil fédéral devrait fixer prochainement les valeurs de référence pour le futur service universel de la Poste. L'automne 2024 avait été évoqué en commission. L'administration a également informé la commission qu'une révision des objectifs stratégiques de la Poste était en cours. Il s'agit des objectifs pour la période 2025 à 2028. Après un débat nourri, la commission propose, par 6 voix contre 6 et une abstention, avec ma voix prépondérante, de rejeter la motion.

La majorité de la commission estime que cette motion n'est pas utile, compte tenu des travaux en cours concernant les motions Caroni et Rieder - que je viens d'invoquer -, qui visent les mêmes objectifs. Pour la majorité de la commission de votre conseil, ces motions prennent déjà largement en considération les préoccupations contenues dans la motion Rechsteiner Thomas que nous traitons en ce moment.

De plus, la majorité de la commission estime que la motion va trop loin et que son adoption limiterait trop fortement la stratégie d'entreprise de la Poste. Une procédure d'autorisation pour les acquisitions de la Poste, comme le demande l'auteur de la présente motion, serait incompatible avec les principes de gouvernance d'entreprise de la Confédération. Elle conduirait également à une confusion des responsabilités entre la direction de l'entreprise et la Confédération en tant qu'actionnaire unique. En outre, les entreprises de la Confédération seraient traitées différemment en ce qui concerne les achats d'entreprises, puisque cette exigence n'existerait que pour la Poste. Par conséquent, la majorité de la commission propose de rejeter la motion.

En revanche, une forte minorité de la commission est d'avis qu'un suivi plus rigoureux de la politique d'acquisition de la Poste est indiqué, eu égard aux risques parfois élevés sur les nouveaux marchés. Elle propose d'adopter la motion.

Je vous remercie par avance de vous rallier à la position de la majorité de votre commission.