Maret Marianne · Ständerat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 17 avril 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a traité la motion Maret Marianne 21.4517, "La Confédération doit définir un statut juridique de proche aidant et de proche aidante", que j'avais déposée et qui lui avait été envoyée par notre conseil pour analyse. L'objectif de cette motion était que la Confédération définisse un statut juridique pour les proches aidants. Ce texte visait, d'une part, la création d'un groupe de travail qui aurait eu pour tâche de définir ce qu'est un proche aidant et les critères à mettre en place et, d'autre part, la modification des bases légales nécessaire à la mise en oeuvre de ce nouveau statut.

A ce stade, les membres de la commission ont relevé la difficulté de pouvoir définir ce qu'est un proche aidant, sachant qu'il faudrait également définir ce qu'est un proche aidé. Il a également été relevé qu'une définition juridique donne des droits, mais implique des obligations. Dans le cadre de cette discussion, un membre de[NB]la[NB]commission[NB]a[NB]proposé[NB]de[NB]déposer[NB]un[NB]postulat afin d'obtenir un rapport lui permettant d'avoir un certain nombre de données et d'éléments concrets qui apporteraient des réponses aux nombreuses questions complexes posées par la motion.

La commission a donc décidé de suspendre ces travaux afin de pouvoir aborder correctement cette proposition. La commission a repris ses travaux sur cette motion en date du 12 octobre 2023. Elle a procédé à des auditions. Etaient présentes ou présents Mme Valérie Borioli Sandoz, directrice de la Communauté d'intérêts des proches aidants (CIPA); Mme Karolina Frischkopf, alors directrice remplaçante de la Croix-Rouge Suisse; Mme Christine Rüfenacht, cheffe de projet à la Croix-Rouge Suisse, coresponsable de la division santé et aide; Mme Esther Bättig de Spitex Schweiz; M. Jean Bigoni, psychologue au CHUV spécialisé dans la prise en charge des proches aidants ainsi que Mme Anne-Sylvie Dupont, professeure à l'Université de Neuchâtel et codirectrice de l'Institut de droit de la santé.

De ces exposés divers et fort intéressants ainsi que de la discussion sont ressorties la nécessité d'agir, mais également la difficulté de créer une définition uniforme. Définir ce qu'est un proche aidant et les critères à mettre en place apparaît comme un exercice complexe. Aujourd'hui, certains cantons ont mis en place des mesures; ces dernières sont disparates lorsqu'elles sont existantes. Il manque une vision d'ensemble et une stratégie nationale. Il a également été relevé que la proche aidance est à l'image d'un iceberg: la réalité est souvent ignorée, parce qu'invisible. [PAGE 118]

Un élément intéressant de cette discussion fut l'émergence d'un besoin de définition, également de la part des professionnels qui accompagnent les proches aidants. Une des personnes invitées a relevé que le droit suisse de la sécurité sociale ne connaît pas de statut particulier. Depuis le début de la protection sociale en Suisse, nous avons une approche universaliste, avec un petit avantage accordé aux travailleurs salariés. Le droit suisse de la sécurité sociale fonctionne selon une approche par le risque: pour avoir droit à des prestations, il faut qu'un risque se réalise, et la protection n'est pas la même selon le risque réalisé. Aujourd'hui, le fait d'être proche aidant ne constitue pas un risque en droit de la sécurité sociale et, par conséquent, ne donne pas droit à des prestations spécifiques.

A l'issue de ces auditions, la commission a débattu sur la meilleure façon d'agir et a décidé de préparer son propre texte. Ce fut fait le 7 novembre 2023. Il a été décidé de déposer le postulat sur lequel nous nous prononçons maintenant, et j'ai retiré ma motion. Ce postulat a été accepté, par 5 voix contre 0 et 2 abstentions - la commission n'était de loin pas au complet à ce moment. Ce postulat, dont vous avez le texte sous les yeux, charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur l'état des lieux concernant la situation des proches aidants en Suisse, en étudiant notamment leurs profils et leurs besoins. Il s'agit également d'analyser la possibilité et l'utilité de définir un statut juridique unifié de proche aidant au niveau fédéral. A cet effet, ce rapport devra prendre en compte les exemples d'autres pays et d'autres régions.

En conclusion, votre commission a reconnu la nécessité d'agir et a décidé d'agir, mais de manière modérée.

Au nom de la commission, je vous demande d'adopter ce postulat, qui permettra de faire un petit pas dans la bonne direction, soit la reconnaissance des proches aidants. Merci pour votre soutien à ce postulat et pour votre écoute.