Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2024-03-05

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire avait été déposée par notre ancienne collègue Ada Marra, toujours très sensible et à juste titre, au sort des personnes précaires ou tombées dans la précarité en raison des aléas de la vie. Elle demande que l'on observe une trêve hivernale et qu'en conséquence on renonce à toute expulsion de personnes de leur logement entre le 1er novembre et le 31 mars.

Il est bien précisé qu'il ne s'agit pas de remettre en question les procédures civiles, administratives ou judiciaires, même si certaines sont injustifiées, mais simplement de ne pas exécuter des expulsions pendant cette période.

Il y a un slogan en anglais, "Housing First", qui exprime bien la priorité des besoins élémentaires de tout être humain: chacun doit avoir un toit au-dessus de sa tête.

Or, on le sait, les droits des locataires sont de plus en plus attaqués et les dernières révisions du droit du bail illustrent de manière très claire cette tendance. Le rapport de force est toujours en faveur des bailleurs.

Cette initiative se justifie à plusieurs titres. En particulier, lors de la période du COVID-19, on a assisté à des expulsions de locataires. Or, dans de nombreux cas, la perte de revenu qui était à l'origine de leur expulsion n'était pas de leur faute, mais provenait du fait qu'ils avaient été empêchés de travailler. Ces locataires ont souffert d'une double peine: perte de revenu et perte de leur logement. On en veut pour preuve que les 80 pour cent des fonds récoltés par la Chaîne du Bonheur ont servi à soutenir des personnes qui avaient besoin d'aide pour payer leurs loyers.

Même en dehors de la période du COVID-19, nombreuses sont les personnes qui se voient expulsées de leur logement en raison d'une situation d'endettement qui les a précipitées dans la précarité.

Beaucoup de nos concitoyens et concitoyennes voient leur pouvoir d'achat baisser en raison d'une hausse régulière des primes d'assurance-maladie, des coûts de l'énergie et, évidemment, des coûts des loyers. Il est à craindre que nombreux seront celles et ceux qui se retrouveront en[NB]difficulté.[NB]Ils[NB]le[NB]sont[NB]déjà, mais cela risque d'empirer à l'avenir.

Il n'existe aucune donnée officielle sur le nombre d'expulsions en Suisse, ni du côté de l'Office fédéral de la statistique ni du côté de l'Office fédéral du logement. Pourtant, selon l'expérience de l'Asloca Genève, notamment, le nombre de procédures ouvertes était en nette augmentation en 2021.

Toujours durant la pandémie et à la suite de l'augmentation du risque d'expulsion, l'Asloca avait demandé un moratoire à la Confédération. Elle plaidait pour prolonger les délais de paiement avant la résiliation du bail de 30 à 90 jours au minimum jusqu'à la fin de l'année, et cela en raison de la crise économique engendrée par la pandémie. Le Conseil fédéral n'était pas entré en matière en donnant l'argument que le logement est un bien de consommation comme un autre et que ce n'est pas au législateur de s'en mêler. Or, je rappelle que le droit du bail est de la compétence de la Confédération. Le logement répond à un besoin fondamental. Rappelons qu'il est établi dans la Constitution fédérale, à l'article 41 alinéa 1 lettre e que toute personne doit pouvoir trouver un logement approprié à des conditions supportables.

Je le répète: l'initiative ne vise pas une modification législative, mais simplement que l'exécution des expulsions soit suspendue pendant la période hivernale. En 1954 - mon collègue l'a également rappelé -, l'abbé Pierre lançait un appel afin de soutenir les sans-abris et avait finalement été entendu par l'Assemblée nationale française. La Suisse, l'un des pays les plus riches du monde, peut-elle se permettre de laisser des gens dehors 70 ans après? N'avons-nous donc rien appris?

Je vous demande donc de donner un signal positif en donnant suite à cette initiative parlementaire, aussi modeste soit-elle.