Fivaz Fabien · Nationalrat · 2024-03-06

Wortprotokoll

Votre commission a siégé jeudi dernier. Elle s'est ralliée au Conseil des Etats sur deux éléments et vous propose un compromis sur le troisième. Rappelez-vous, il restait des divergences avec le Conseil des Etats sur un aspect très politique: faut-il un droit des brevets qui est entièrement comparable aux standards internationaux, ou alors une version qui est plus simple et plus accessible pour les PME suisses? C'est un élément qui est assez central.

Dans la version qui était initialement prévue par notre conseil, un recourant agit dans le cadre d'une procédure de recours habituelle. Cela entraîne, pour le pays et les tribunaux, plus de travail, plus de clarifications et plus de coûts. Cependant, cette décision est solide: votre brevet est solide et il est comparable au niveau européen. Dans la version du Conseil des Etats, c'est plus simple et plus efficace. Il en résulte un avantage concurrentiel pour le brevet suisse par rapport au brevet européen. C'est un avantage pour les PME, et il existe toujours la possibilité pour le recourant de demander une action en nullité. Dans les deux cas, il peut donc faire tomber un brevet, à la fois dans la procédure de recours habituelle et dans la procédure civile.

Au final, votre commission vous propose de préférer la version simple et accessible. Elle vous invite donc, sans autre proposition, à reprendre les alinéas 2 et 3 de l'article 59c tels qu'ils ont été décidés initialement par le Conseil des Etats. L'alinéa 2 propose de limiter les recours de tiers aux seuls domaines sensibles. Et pour les recours de personnes qui sont directement touchées, l'alinéa 3 renvoie à l'article 48 de la loi sur la procédure administrative.

A l'alinéa 5, la commission vous propose de biffer le terme "exceptionnellement" dans la deuxième phrase et, en échange, d'également supprimer l'effet suspensif pour les recours selon l'article 48 de la loi sur la procédure administrative. Il a semblé en effet qu'il était possible de supprimer l'effet suspensif pour l'ensemble des recours, y compris pour les personnes directement concernées, mais en donnant plus de marge de manoeuvre au tribunal pour le maintenir au besoin. Cette proposition a été adoptée à l'unanimité.