AB 335146

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vise à suivre le Conseil fédéral en ce qui concerne la déclaration des marchandises et leur facturation. Les dispositions proposées par la majorité à l'article 14 alinéa 5, à l'article 40 alinéa 1 lettre a et à l'article 42 lettre a de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF portent fortement atteinte à la liberté économique et sont très bureaucratiques. On a tous la possibilité de s'occuper seul de sa déclaration douanière; il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans cette loi. Je suis surprise que le groupe libéral-radical, le groupe UDC et le groupe du Centre n'aient pas jugé bon de suivre le Conseil fédéral et valident ainsi l'engagement de fonctionnaires supplémentaires afin d'ajouter une couche de contrôles et de travail administratif aux tâches de la douane suisse.

De plus, on imagine aisément les montagnes de paquets en stock à la frontière si la Poste devait clarifier avec chaque personne et avec chaque PME si la déclaration a été faite avant de délivrer le paquet. Les entreprises logistiques et la Poste devraient donc, dans la pratique - si vous suivez la proposition de la majorité -, déterminer au préalable, même pour les envois les plus insignifiants, si le destinataire souhaite établir la déclaration des marchandises lui-même ou s'il leur transmet un mandat écrit pour le faire. Les paquets devraient être entreposés provisoirement jusqu'à ce que la personne chargée d'établir la déclaration de marchandises soit désignée. Le système nécessiterait plus de personnel et davantage de place d'entreposage, d'où des frais très élevés pour les prestataires logistiques.

Je comprends très bien que les individus et les PME qui doivent payer des émoluments importants à l'entreprise de livraison lors d'une commande en ligne à l'étranger ne soient pas contents, mais c'est ailleurs qu'il faut régler le problème et non par le biais de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et de cette loi. C'est dans le droit privé et entre les deux parties que le problème devrait être réglé. La loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF ne devrait pas s'immiscer dans la relation contractuelle entre les deux parties.

Je parlerai également au bloc 2 "économie" pour le groupe des Verts. Cette révision totale de la loi sur les douanes vise à augmenter l'efficacité des processus à la frontière et à s'adapter aux évolutions de notre société, vu l'essor du commerce en ligne et de la numérisation. Elle répond à un besoin d'uniformisation, de simplification et de numérisation des processus pour la perception des redevances de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). La présente loi est donc importante pour l'économie, que ce soit pour les entreprises ou pour les consommateurs. La garantie de la protection des données et de la propriété intellectuelle, tout comme des définitions et des processus clairs, sont des points que les acteurs économiques appellent de leurs voeux.

Concernant la proposition de la minorité II (Ryser) à l'article 13 de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, reprise par mon collègue Glättli, les douanes et les contributions financières qu'elles rapportent revêtent une importance capitale pour la Confédération, puisqu'elles constituent un tiers des recettes. La minorité II (Ryser) à l'article 13 de la loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF doit donc être maintenue dans cette optique. La majorité propose de refondre complètement tout le système des taxes sur les marchandises pour en supprimer quasiment complètement les droits de douane, ce qui nous semble complètement fou compte tenu de leur importance pour la Confédération. Si seules les marchandises soumises aux droits de douane doivent être déclarées, chaque importateur affirmera simplement que sa marchandise n'est pas soumise aux droits de douane. Aucune déclaration ne sera alors nécessaire et aucune taxe ne sera prélevée. La Confédération perdrait alors une grande partie des recettes douanières. Même les faîtières économiques traditionnelles soulignent l'importance de la douane dans les questions de concurrence et la nécessité du contrôle. Suivre la majorité poserait donc de nombreux problèmes de concurrence, ainsi que de contrebande, et les contrôles devraient être augmentés massivement pour la contrer.

Rien que dans le domaine de la fraude alimentaire - nous savons qu'elle se professionnalise toujours plus -, cette proposition de la majorité est donc plus qu'iconoclaste.