Marty Dick · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Toutes les modifications que vous voyez dans le dépliant sont en réalité des modifications que nous avons apportées au mois de décembre au Code pénal suisse, et qui sont, en vertu du principe de parallélisme que l'on a adopté, reprises dans la partie générale du Code pénal militaire. A l'article 35, le Code pénal suisse a supprimé les peines accessoires ou les a transformées en mesures. Pour le droit pénal militaire, on a estimé qu'on ne pouvait pas renoncer à la peine accessoire de la dégradation qui, bien entendu, existe déjà dans le droit en vigueur. La commission a cependant opté pour la formule potestative pour ce qui concerne l'exclusion du service personnel du militaire dégradé, alors que le projet du Conseil fédéral prévoyait impérativement cette conséquence.

[VS]

Angenommen - Adopté