Bendahan Samuel · Nationalrat · 2024-03-06

Wortprotokoll

Je vous parle de l'article 99 - courage, on arrive bientôt au centième! Enfin, pour cette loi-là. La majorité propose de biffer les lettres a à e de l'article 99 et, plutôt que de traiter et d'expliciter les compétences de l'OFDF, de renvoyer aux articles 7 à 10 et 100 à 114 de la loi.

Le problème dans cette manière de faire - et cela a été très clairement démontré par l'Office fédéral de la justice - est qu'en supprimant cette explicitation concrète et claire des moyens de l'OFDF, on perdrait le lien explicite avec la loi. Pourquoi? Parce que l'ensemble des compétences qui sont mentionnées dans les articles 100 à 114 ne couvrent pas tout ce qui est aujourd'hui proposé par le Conseil fédéral aux lettres a à e. Nous perdrions donc de la substance dans ce que permet cet article-là. Il faudrait donc maintenir les lettres a à e, qui explicitent clairement quelles sont les tâches visées aux articles 7 à 10.

Deuxièmement, il manque un aspect très important dans ce renvoi: le fait que cela n'est applicable qu'aux zones frontalières. Il s'agit d'un changement de substance important concernant ce qui peut être fait sur ce plan. Il est donc important d'en revenir à la proposition du Conseil fédéral, mais en suivant ma minorité qui ajoute une troisième condition: la transparence sur l'étendue du mandat. Il faut être clair: cette capacité doit être conforme au mandat de l'OFDF, plutôt que liée de manière abstraite et ne doit pas laisser une trop grande marge de manoeuvre.

Ces questions sont extrêmement sensibles, et il est donc aussi extrêmement important que l'étendue du mandat soit clarifiée et que, légalement, il soit spécifié que l'on ne puisse pas dépasser l'étendue de ce mandat.