Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-03-06

Wortprotokoll

La détermination du groupe socialiste sur les mesures de contrainte et de surveillance est simple: il faut que le cadre de référence reste le code de procédure pénale, la loi sur l'usage de la contrainte et la loi sur les profils d'ADN.

Cela a été rappelé à plusieurs reprises et je le fais encore: le Parlement a révisé le code de procédure pénale en 2022. C'est une loi en vigueur, qui prend en considération la situation qui prévaut aujourd'hui, y compris sur le territoire douanier.

Le groupe socialiste souhaite également que les mesures qui portent atteinte aux libertés personnelles, à l'intégrité et aux droits de la personnalité des administrés soient clairement délimitées dans la loi et soumises au principe de la proportionnalité, et au principe de la légalité.

Il faut rappeler que le Parlement est le garant du respect des droits et des libertés fondamentales de la population. Ce sont ces principes qui doivent guider nos pas, également dans le traitement de ce projet. [PAGE 309]

Nous devons jouer notre rôle de garde-fou. Pourquoi? Parce que l'administration est souvent mue par l'objectif qui lui a été fixé, et il peut parfois arriver que cet objectif l'amène à ne pas prendre en considération les droits des individus. Concernant l'administration des douanes, durant la période du COVID-19, il y a eu des exemples, puisque l'état-major de l'administration avait pris des ordres d'engagement qui allaient au-delà des ordonnances du Conseil fédéral et même de la Constitution s'agissant de la possibilité, pour un Suisse ou une Suissesse, de regagner le territoire suisse.

Le problème de ce projet est qu'il vise à élargir les compétences des douanes à des missions de police et de police judiciaire. En plus de la séparation des pouvoirs, le projet pose la question de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Nous ne voulons pas qu'avec ce projet soit institué, par la bande, une sorte de police fédérale chargée de tâches de poursuite et de prévention des infractions hors du cadre douanier, qui plus est avec des pouvoirs plus larges que ceux des polices judiciaires. Il faut regretter d'ailleurs que la majorité ait encore épaissi le trait dans plusieurs domaines. Là encore, il n'est pas question pour le groupe socialiste de modifier le principe selon lequel les tâches de sécurité publique et de police incombent aux cantons. Nous refusons par ailleurs de permettre aux douanes de devenir la police fédérale de l'immigration comme le souhaite le groupe UDC.

Je reviendrai rapidement sur les quelques points qui paraissent les plus problématiques. Concernant les données biométriques, nous ne voulons pas que les agents des douanes obtiennent le droit de collecter des données personnelles biométriques à titre préventif, comme le souhaite la majorité à l'article 104. Les agents des douanes auraient ainsi plus de pouvoir qu'un procureur. Je ne crois pas qu'on puisse défendre cela.

Concernant les appareils de prises de vues et de transmission, il y a également un problème. La majorité a décidé d'étendre l'utilisation de ces instruments par les agents des douanes dans l'espace public, donc hors du territoire douanier, ce qui ne va pas.

Concernant l'armement, nous estimons nécessaire que le cercle des personnes autorisées à porter une arme soit clairement défini, en référence à une fonction ou à un rattachement à une unité administrative confrontée à une menace objective. Je réponds ainsi au groupe du Centre: la menace est en principe liée à une tâche. Evidemment, une personne qui travaille dans un bureau de douane ne sera pas confrontée au même problème qu'une personne qui doit faire une fouille dans un cadre très délicat. Il faut éviter qu'un agent puisse parfois porter l'arme et parfois ne pas la porter, parce que nous aurions ainsi des difficultés à lui assurer une formation régulière et adéquate. Lorsqu'il aurait besoin d'utiliser son arme, il constituerait un danger pour lui-même et pour les administrés.

Concernant le profilage ADN, le groupe socialiste veut en rester à l'application du code de procédure pénale et de la loi sur les profils d'ADN. Ce Parlement a choisi de limiter strictement cette mesure à la manifestation de la vérité en cas de poursuite d'une infraction déjà réalisée ou en présence d'actes préparatoires. Il est donc judicieux de ne pas prévoir un régime spécial dans la loi sur les douanes. Pour l'identification des personnes, des mesures mieux proportionnées existent et suffisent. Les travaux parlementaires ont permis d'en attester. En ce qui concerne la poursuite et la prévention des infractions, le code de procédure pénale offre un cadre complet et efficace. A noter que le profilage est décidé dans ce cadre par un magistrat ou, dans certains cas, par la police, mais jamais par l'administration, comme c'est prévu ici. En cas de soupçon d'infraction d'une personne dans la zone douanière ou lors d'un passage à la frontière, c'est aux autorités de poursuites pénales d'agir.

Nous rejetterons donc la proposition de la minorité Tuena.

Enfin, nous ne souhaitons pas que cette loi devienne le support de la politique migratoire et sécuritaire du groupe UDC. Nous refuserons la mise en place d'un contrôle systématique aux frontières, qui serait d'ailleurs matériellement impossible. Pour un canton comme Genève, d'où je viens, où 108[NB]000 frontaliers passent la frontière deux fois par jour, assurer un contrôle systématique, en plus d'être une absurdité, serait impossible.

Le groupe socialiste vous invite donc à suivre ses minorités ainsi que celles du groupe des Verts et à rejeter toutes les autres propositions de minorité.