AB 335379

Wortprotokoll

Merci pour votre question, qui concerne la portée des indices concrets mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 104 du projet. Les indices concrets sont une notion qui existe dans plusieurs dispositions de droit fédéral, dans le domaine du droit administratif ou dans le domaine du droit pénal. Il existe tant une pratique qu'une jurisprudence en la matière. La majorité de la commission estime qu'il y a des règles interprétatives qui permettront d'appliquer de façon raisonnée cette notion d'indices concrets.