Amoos Emmanuel · Nationalrat · 2024-03-06

Wortprotokoll

Je vous donne la position du groupe socialiste sur les différentes propositions de minorité déposées dans le bloc 5 qui traite des poursuites pénales et du traitement des données.

Concernant l'article 117 sur le traitement de données personnelles et de données concernant des personnes morales, nous vous prions de suivre la minorité II (Ryser). Il s'agit donc de la position du Conseil fédéral. L'Office fédéral de la justice a garanti que la loi sur la protection des données (LPD) était applicable et qu'elle se situait au même niveau que la loi sur les douanes. Le renvoi, dans le texte, à la LPD est donc inutile, car purement déclaratif. Nous vous demandons donc de vous en tenir à la version du Conseil fédéral et de ne pas alourdir inutilement le texte.

Nous ne souhaitons également pas introduire le nouvel alinéa 3 proposé par la minorité I (Ryser). En effet, certaines des dispositions que le Conseil fédéral serait habilité à réglementer avec ce nouvel alinéa sont déjà mises en oeuvre matériellement au niveau de la loi. L'introduction d'une norme de délégation indépendante supplémentaire entraînerait des doublons et des contradictions inutiles au sein des dispositions de la loi sur les douanes relatives à la protection des données. Elle serait préjudiciable à la lisibilité et nuirait à la sécurité juridique.

Concernant la minorité Glättli relative aux articles 122 et 126, qui traitent des catégories de données lors de contrôles et de poursuites pénales, elle vise à ce que les catégories contenant des informations sur les opinions religieuses, philosophiques ou politiques ainsi que des informations sur la santé, soient biffées. Notre groupe est partagé. D'un côté, certains pensent que le traitement de ces données est réglé de manière trop imprécise et que les opinions religieuses, philosophiques ou politiques ne sont pertinentes que dans le contexte du terrorisme, dont la lutte relève de la compétence du Service de renseignement de la Confédération et de Fedpol et en tout cas pas des douanes. D'un autre côté, les douanes doivent également pouvoir traiter des données relatives à la santé afin de pouvoir vérifier, par exemple, si les voyageurs importent des médicaments pour se soigner. Les données relatives à la santé sont également pertinentes pour l'évaluation des risques dans le cadre des contrôles de personnes souffrant de maladies contagieuses.

La formulation de l'article 122 lettre a chiffre 3 est délibérément choisie de manière à ce que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières ne puisse traiter des données relatives à la santé que si ces dernières sont indispensables à la poursuite du traitement du cas concerné ou en raison de situations spécifiques, comme des pandémies.

A l'article 126, qui concerne le domaine des poursuites pénales, les données relatives à la santé, mentionnées à la lettre a chiffre 3, sont également pertinentes pour les procédures pénales.

Nous vous demandons de soutenir à l'article 131 lettre g la minorité Wermuth, qui porte sur l'analyse des risques que les douanes peuvent effectuer. La minorité souhaite ajouter que lors de la recherche de marchandises, de personnes et de moyens de transport, les analyses de risques ne puissent être effectuées que si elles sont liées à une infraction douanière ou frontalière. Ce complément reprend un élément critique exprimé et demandé par la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse. Cet élément est important en matière de répartition des compétences avec les polices cantonales.

Nous vous invitons encore à rejeter, aux articles 151 et 152, les propositions des minorités Aeschi Thomas qui visent à biffer les articles qui concernent la communication à des autorités d'autres Etats et à des organisations supranationales ou internationales. Le contenu de ces deux articles correspond au droit en vigueur. Il est important de noter que cette communication de données est toujours liée à un traité international. Le droit international prévaut donc à cet égard. Même si l'on supprimait cet article, il faudrait quand même communiquer les données en raison du traité international.

Nous vous demandons encore de soutenir la proposition Fivaz Fabien qui vise à biffer les articles 133 et 134, qui traitent du profilage. Nous devons être particulièrement attentifs aux risques potentiels qu'apporte la numérisation, et notamment en matière de restriction des droits fondamentaux. Nous pensons que le projet de loi ne définit pas suffisamment clairement les conditions dans lesquelles le profilage peut être utilisé.

En résumé, je vous invite à soutenir la minorité II (Ryser) à l'article 117; à soutenir la minorité Wermuth à l'article 131; à soutenir la proposition Fivaz Fabien aux articles 133 et 134; à rejeter les minorités Aeschi Thomas aux articles 151 et 152.