AB 335417

Wortprotokoll

Nous en sommes au bloc 5. Systématiquement, la majorité de la commission vous[NB]propose[NB]de[NB]suivre[NB]le projet du Conseil fédéral.

A l'article 117, page 75 du dépliant, la majorité de la commission relève que le traitement des données effectué par l'OFDF dans le cadre de l'exécution des tâches de police cantonale qu'il assume sur la base des conventions conclues avec les cantons doit être réglementé. C'est pourquoi la disposition proposée par le Conseil fédéral est nécessaire.

A la page 79, nous avons un article 122. Pour la majorité de la commission, l'OFDF doit pouvoir traiter des données relatives aux contrôles afin de pouvoir remplir ses tâches dans le cadre des poursuites pénales. Cela peut être nécessaire, par exemple, pour saisir du matériel de propagande, pour procéder à une évaluation des risques pour la santé ou encore pour pouvoir rétablir les faits.

A la page 83, il y a l'article 131. Pour la majorité de la commission, une restriction selon laquelle les analyses des risques ne pourraient être effectuées à des fins de recherche que dans la mesure où elles sont associées à une infraction douanière ou frontalière entraînerait un manque de clarté. La sécurité juridique s'en trouverait affectée.

Concernant l'article 151, page 101, pour la majorité de la commission, le contenu de l'article 151 proposé par le Conseil fédéral correspond à la législation douanière en vigueur. En vertu de traités internationaux, l'OFDF peut communiquer des données aux autorités d'autres Etats ainsi qu'à des organisations supracantonales et internationales. Une suppression de l'article 151 n'aurait d'ailleurs aucune influence sur la possibilité de communiquer des données prévue par le droit international public.

Concernant l'article 152 à la page 102, pour la majorité de la commission, le contenu de l'article 152 correspond à la législation douanière en vigueur. L'article 152 garantit la transparence et la sécurité juridique. La suppression de cet article n'aurait aucune incidence sur l'obligation de communiquer des données à Frontex.

A mon tour de remercier la conseillère fédérale ainsi que ses équipes pour l'excellent et important travail fourni. Merci à toutes les autres personnes, qui ont d'ores et déjà été remerciées par Leo Müller et Markus Ritter, et un grand merci à mon cher collègue Markus Ritter pour la bonne collaboration.

[VS]