Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-03-07

Wortprotokoll

Le 22 février 2022, la Fédération de Russie agressait l'Ukraine. Elle le faisait avec l'usage illégal de la force, et cela en violation non seulement du droit international, mais aussi de la Charte des Nations Unies.

En deux ans d'agression, en raison des bombardements incessants et des attaques au sol, la Russie a causé la mort de plus de 10[NB]000 civils et a blessé près de 20[NB]000 civils. Elle a causé d'immenses dommages matériels.

L'ONU a publié le 15 février 2024 la troisième évaluation des conséquences de la guerre en Ukraine des partenaires internationaux de Kiev qui couvrent les dommages subis sur une période allant du 24 février 2022 au 31 décembre 2023. Cette évaluation indique que les dommages directs en Ukraine - je parle bien des dommages directs - sont désormais à hauteur de 152 milliards de dollars. Cette évaluation s'inscrit dans la logique résultant de la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 14 novembre 2022, la résolution ES-11/5, agression contre l'Ukraine, recours et réparation. Au point 2 de cette résolution, l'Assemblée générale de l'ONU précise que la Fédération de Russie doit répondre de toute violation du droit international en Ukraine et contre l'Ukraine, y compris de l'agression commise contre ce pays en violation de la Charte des Nations Unies, ainsi que de toute violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, et qu'elle doit assumer les conséquences juridiques de tous ces faits internationalement illicites, y compris réparer le préjudice, dont tout dommage causé par ces faits. En d'autres termes, il est clair que la responsabilité, comme l'a souligné précédemment notre collègue Caroni, de la Russie, de réparer, a été confirmée par les Nations Unies lors de cette résolution votée par l'Assemblée générale.

En ce qui concerne les moyens à mettre en oeuvre pour le financement des réparations, cette résolution précise au point 3 "qu'il faut établir, en coopération avec l'Ukraine, un mécanisme international aux fins de la réparation des dommages, pertes ou préjudices résultant des faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l'Ukraine".

En mai 2023, dans la logique de cette résolution, le Conseil de l'Europe a créé un registre des dommages pour l'Ukraine. Celui-ci a pour objectif de consigner les preuves et les informations relatives aux dommages subis en Ukraine en raison de l'agression militaire. La Suisse a formellement rejoint ce registre le 30 août dernier, à l'issue de sa procédure interne. Pour que les dommages subis par l'Ukraine puissent être réparés valablement et de manière appropriée, ce registre devra être complété par un mécanisme de compensation. C'est ce qui a été prévu par le Conseil de l'Europe. Actuellement, au niveau international, les discussions sont déjà en cours, même à l'ONU, concernant un tel mécanisme. Et, comme je l'ai dit, la Suisse y participe déjà.

Cette réflexion internationale est indispensable, car la garantie de la propriété dans le droit interne en Suisse, comme dans les pays européens, et le principe de l'immunité des biens des Etats affectés à la puissance publique empêchent aujourd'hui une confiscation des avoirs russes qui sont sous sanction. Toutefois, des pistes existent.

Ainsi, dans une étude juridique des services scientifiques du Bundestag allemand du 28 juillet 2022 intitulée - je traduis en français - "Réparation dans le contexte de la guerre en Ukraine", il est proposé de mettre en place une "Claims-Kommission", sur la base d'un traité multilatéral entre l'Ukraine et les Etats intéressés, pour financer l'aide à la reconstruction de l'Ukraine. La confiscation des biens russes, qui fait l'objet de discussions controversées, pourrait dépendre de la levée des sanctions et du paiement des réparations par la Russie à l'Ukraine, et cela suscite moins de problèmes.

En d'autres termes, cela signifie que c'est au moment de la levée des sanctions qu'il y aurait un mécanisme d'utilisation des fonds. Finalement, les sanctions ou les mesures actuelles ne seraient levées que lorsque la Russie accepterait sa responsabilité et donc aussi le mécanisme de réparation prévu par l'ONU.

Les pays européens s'engagent clairement dans cette voie. Ainsi, dans une déclaration jointe de l'Ukraine, la Belgique et les Pays-Bas du mois de mai 2023, ces pays déclarent qu'ils poursuivront effectivement les efforts pour développer, au niveau international, un mécanisme pour prévoir des compensations pour les pertes et les dommages causés par la Fédération de Russie lors de l'agression contre l'Ukraine. Dès lors, les débats et les réflexions que nous menons en Suisse ne sont pas isolés. Ils s'inscrivent dans une logique générale.

J'aimerais souligner que l'analyse remarquée de droit international du mois de juin 2023 intitulée "Should Third States Follow Ukraine's Lead and Confiscate Russian State Assets?" conclut que l'immunité souveraine ne s'applique pas forcément aux biens de l'agresseur et que leur confiscation ne peut donc pas être exclue.

Chers collègues, vu ce qui précède et vu la qualité de notre diplomatie, de nos juristes et de la nécessité de placer aussi la Suisse dans le débat international, notamment concernant la question de solutions pour l'avenir de l'Ukraine, il est essentiel que la Suisse s'engage de manière déterminée pour trouver une solution de droit international permettant de réparer les dommages commis par la Russie et l'Ukraine. Il faut que cette solution, sur le plan juridique et politique, soit largement soutenue, et c'est ce à quoi la Suisse peut participer en ayant une action déterminée dans ce sens.

Il n'est pas normal que ce soient, finalement, les contribuables des pays occidentaux, dont la Suisse, qui assument les réparations des dommages causés par la Russie en Ukraine.

Les réparations doivent être financées par la Russie à l'aide des centaines de milliards de dollars dont la Banque nationale russe est propriétaire et qui sont aujourd'hui bloqués. Les demandes visées par les motions que nous traitons aujourd'hui vont exactement dans ce sens: charger le Conseil fédéral de prendre des mesures en vue de l'élaboration, au niveau international, de bases nécessaires à la mise en place d'un mécanisme permettant, lorsqu'un Etat est agressé en violation du droit international, d'utiliser les avoirs de l'Etat agresseur pour le paiement de réparations à l'Etat agressé; de clarifier la question des bases légales internationales de manière coordonnée à l'échelle internationale; d'élaborer un mécanisme concret.

En d'autres termes, le mandat donné correspond non seulement à ce qui a été décidé par l'ONU dans sa résolution, mais aussi à une démarche qui se fait. Je pense qu'il est aujourd'hui indispensable de pouvoir soutenir le Conseil fédéral dans ce sens et d'adopter ces motions. Ne pas le faire serait donner un signal au Conseil fédéral qu'il faut qu'il agisse avec retenue, ce qui, aujourd'hui, dans le contexte politique international, ne se justifie aucunement.

Je vous prie donc d'accepter les diverses motions.