Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-03-07

Wortprotokoll

Je pense, malgré ce que l'on vient d'entendre, que nous sommes majoritairement d'accord avec le principe de promouvoir la transformation numérique dans le domaine de la santé, car, même si la Suisse possède l'un des meilleurs systèmes de santé au monde, elle est très en retard dans le domaine de la numérisation en comparaison internationale. Afin d'accroître son efficience, mais aussi la qualité des traitements et la sécurité des patients, elle se doit d'accélérer le processus. Le Conseil fédéral fait d'ailleurs de la transformation numérique un des défis majeurs de sa stratégie de politique de santé pour les années 2020 à 2030.

Pour l'instant, il existe un environnement réglementaire disparate, qui est dû à la multitude des acteurs concernés, et une absence de stratégie globale qui résultent en une inefficience dans le traitement des données conduisant à des erreurs et des doublons. Il faut donc développer des structures et des contenus de données standardisés pour que les systèmes puissent collaborer sans faille.

Pour un échange de données, les différents systèmes informatiques doivent avoir une sémantique commune garantissant la compréhension du contenu des données et l'interopérabilité. Les projets du premier volet de Digisanté visent à mettre en place les bases de cette interopérabilité. Un groupe de gestion des données dans le domaine de la santé travaille déjà à l'élaboration de normes communes depuis plus d'une année.

La Confédération ne peut pas mettre en oeuvre la transformation numérique à elle seule et elle devra compter sur une collaboration constructive avec tous les acteurs du système de santé. En plus de la Confédération, il s'agit des cantons, de la population, en sa qualité de bénéficiaire de prestations, des fournisseurs de prestations et de produits, d'acteurs de la recherche médicale universitaire ou industrielle et des assureurs. Nombre d'entre eux travaillent déjà avec des outils numériques, mais avec des systèmes peu coordonnés et non interopérables.

Le programme Digisanté s'étale sur dix ans, de 2025 à 2034, et compte quelque 50 projets visant à favoriser la création d'un espace de données de santé en Suisse.

Pour leur réalisation, le Conseil fédéral demande au Parlement un crédit d'engagement de 392 millions de francs. La commission a adopté le projet, par 17 voix contre 8. Trois propositions de minorité ont été déposées par M. Thomas Aeschi.

La première est une proposition de minorité de non-entrée en matière, mais, comme cela a été dit dans mon développement, la Suisse se doit d'accélérer la numérisation dans le système de santé afin d'accroître son efficience, la qualité des traitements et la sécurité des patients. Nous vous demandons donc de suivre la majorité de la commission et d'entrer en matière sur ce projet très important.

La deuxième minorité Aeschi Thomas propose d'ajouter un alinéa 1bis à l'article 1, demandant que les postes créés dans le cadre du programme Digisanté soient compensés au sein du Département fédéral de l'intérieur. Nous nous opposons, pour notre part, à cette mesure d'économie, car une compensation interne conduirait à des retards et pourrait même menacer l'ensemble du projet. Il est important que Digisanté puisse se développer le plus rapidement possible afin de rattraper le retard de la Suisse dans le domaine de la numérisation. Pour cela, il faut du personnel en suffisance et pouvoir en engager si cela est nécessaire.

Le programme Digisanté est soumis à des exigences en matière de gestion, de pilotage, de coordination et de contrôle. Des rapports sont prévus deux fois par an. Ils seront discutés dans le cadre de la Commission de gestion et de la Délégation des finances. Il sera donc toujours possible de vérifier l'efficacité du système. De plus, les fonds destinés à Digisanté doivent être approuvés chaque année par le Parlement dans le cadre du processus budgétaire. Il ne s'agit donc pas d'un chèque en blanc et nous vous demandons de rejeter cette proposition de minorité.

La troisième minorité Aeschi Thomas demande de biffer l'article 1b qui a été introduit par la commission et qui demande de veiller au respect de l'article 3 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités. Il est précisé dans cette disposition que, à chaque fois que cela est possible, les autorités fédérales utilisent des moyens électroniques et veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l'ensemble de la population.

On parle des besoins particuliers de personnes souffrant notamment du handicap de la parole, de l'ouïe ou de la vue, qui sont non seulement des patients, mais aussi des fournisseurs de prestations ou des collaborateurs des communes, des cantons et de la Confédération. Ils ont tous besoin d'un accès sans barrière aux données numériques dans le domaine de la santé. L'accessibilité numérique n'étant pas mentionnée dans le message, il est important de répéter que l'accessibilité doit être garantie et qu'il y a donc lieu d'impliquer suffisamment tôt les milieux intéressés. Nous vous demandons d'en rester à la version de la commission et de rejeter cette proposition de minorité.

En conclusion, notre groupe vous demande d'accepter le projet tel qu'élaboré après son examen en commission.