preparatory:AB 335586

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral reconnaît volontiers le rôle social, et l'importance du rôle social, que jouent les fondations patronales de bienfaisance. Il soutient les prestations en lien avec leurs buts de prévoyance, qui permettent de codifier certaines pratiques actuelles ou d'apporter une clarification juridique nécessaire et bienvenue. Il s'agit concrètement du financement d'autres institutions de prévoyance, du versement de prestations en cas de détresse, pour cause de maladie, d'accident, d'invalidité ou de chômage indépendamment d'une situation de détresse, ainsi que de la disposition transitoire.

Der Bundesrat stellt hingegen fest, dass Aus- und Weiterbildungsmassnahmen, Massnahmen zur Vereinbarkeit von Familie und Beruf sowie Massnahmen zur Gesundheitsförderung und Prävention den Zweck von Wohlfahrtsfonds erheblich erweitern würden. Er kann das deshalb nicht unterstützen. Die Mehrheit der Kantone hat sich im Rahmen der öffentlichen Vernehmlassung ebenfalls in diesem Sinne geäussert.

Effectivement, concernant les mesures de formation et de formation continue, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas correct qu'un fonds patronal de bienfaisance finance des prestations qu'il appartient en premier lieu à l'employeur de fournir. Cela reviendrait à lui restituer indirectement ses ressources financières.

Concernant les mesures de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, là aussi, le Conseil fédéral considère qu'elles ne relèvent pas d'une fondation patronale de bienfaisance et qu'il ne s'agit pas de gérer une crèche ou de verser des contributions à la garde des enfants par des tiers en l'absence d'une situation de détresse existante ou imminente.

Enfin, concernant les prestations pour des mesures de promotion de la santé ou encore de prévention, comme le financement de mesures incitant les collaboratrices et les collaborateurs à pratiquer une activité physique régulière ou encore les campagnes de vaccination, le Conseil fédéral est d'avis qu'elles seraient difficiles à délimiter et qu'il incomberait à l'employeur également de les financer exclusivement.

Quant à la proposition de la minorité Gysi Barbara, elle vise à limiter les activités nouvellement proposées, et elle est bienvenue, mais elle n'apporte pas de réponse au fait qu'elles vont néanmoins au-delà des buts de la prévoyance que doivent respecter les fonds de bienfaisance.

J'en viens aux conséquences fiscales. Les conséquences financières du projet dépendront de l'importance des changements de comportement des fondations patronales de bienfaisance. En effet, si la modification de loi prévue avait uniquement pour conséquence une augmentation des prestations versées par les fondations patronales de bienfaisance à partir de la fortune existante, il en résulterait une légère augmentation des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes pour les impôts sur le revenu, en raison du principe de l'imposition des prestations. A l'inverse, si des modifications apportées devaient conduire les employeurs à augmenter de manière significative la fortune des fondations patronales de bienfaisance ou à créer de nouveaux fonds, il en résulterait une diminution des recettes fiscales.

Mais la nature de ces changements, j'en conviens, n'est pas prévisible, et le Conseil fédéral ne peut, dès lors, pas quantifier les conséquences fiscales de la modification proposée.

Vu ces considérations, je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière et à biffer du projet les mesures de formation et de formation continue, les mesures de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que les mesures de promotion de la santé ou de prévention.