Porchet Léonore · Nationalrat · 2024-03-07

Wortprotokoll

En toute transparence, la modification du code civil que nous propose l'initiative parlementaire Schneeberger portant sur les prestations versées à des fins de prévention par les fondations patronales de bienfaisance a d'abord suscité un peu d'agacement au sein du groupe des Verts. En effet, pour nous, les employeurs et les employeuses feraient mieux d'investir en premier lieu directement dans les prestations pour les employés plutôt qu'indirectement par le biais de fonds de bienfaisance. Cela dit, le groupe des Verts considère qu'élargir les prérogatives des versements possibles par ces fonds peut avoir un sens, car ces fondations complètent les systèmes d'assurance sociale de l'Etat en apportant, sur une base volontaire, une aide d'urgence aux salariés, retraités et survivants qui sont dans une situation financière critique en cas de vieillesse, de décès ou d'invalidité, ou encore de maladie, d'accident ou de chômage. Ainsi, le projet propose l'ajout d'un chiffre à l'article 89 alinéa 8, qui précise expressément que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d'autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. Ce nouveau chiffre précise, par ailleurs, que les fonds patronaux de bienfaisance peuvent aussi fournir des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d'accident, d'invalidité ou de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention. Tout cela évidemment est positif.

Nous avons peu d'informations sur ces fonds de bienfaisance, mais nous pouvons dire qu'ils sont créés davantage par des entreprises qui existent depuis longtemps et qui ont beaucoup de moyens. La responsabilité sociale des fondations de bienfaisance et le rôle social qu'elles jouent dans une société en constante mutation peuvent donc être négligés. Les prestations qu'elles versent pour prévenir des difficultés financières ou des situations de chômage soulèvent régulièrement des discussions avec les autorités, bien que ces prestations soient, par définition, couvertes par la fondation.

Puisqu'il y a des interprétations différentes, il est intéressant que l'on apporte une clarification aujourd'hui. Pour nous, il est important de relever que l'étendue des prestations envisagées ne doit ni aller à l'encontre des obligations des employeurs ni être utilisée à des fins d'économies d'impôt, en particulier dans le domaine de la formation continue. Les prestations versées à des fins de prévention ne peuvent et ne doivent pas constituer le seul objectif de ces fondations.

C'est pourquoi le groupe des Verts soutient ces modifications, avec cependant une exception notable, qui est la proposition de minorité Gysi Barbara, que nous soutiendrons. Cette proposition de minorité permet, en effet, de clarifier le fait que les fonds de bienfaisance doivent continuer à concerner en premier lieu l'assistance du personnel dans le domaine de la prévoyance professionnelle et ne concernent [PAGE 357] qu'accessoirement des objets secondaires nouvellement introduits, afin d'éviter d'entrer en conflit avec certains objectifs de droit fiscal. Cette proposition de minorité est un complément judicieux et cela apporte de la clarté. Le projet initial d'extension pourra alors être défendu tout en prenant en compte les réserves justifiées du Conseil fédéral.

Je vous remercie de suivre la position du groupe des Verts.