Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-03-07

Wortprotokoll

Que sont les fonds de bienfaisance? Les fonds de bienfaisance sont des fondations patronales créées par un employeur en faveur de son personnel. Ils permettent un soutien financier rapide et simple en cas de menace de difficultés sociales. En outre, ils constituent un instrument important pour l'assainissement de sa propre caisse de pension. En Suisse, il existe aujourd'hui environ 1300 fonds de ce type, qui disposent d'environ 18 milliards de francs.

Que veut-on avec ce projet de loi? Les fonds de bienfaisance sont le berceau de la prévoyance professionnelle. Ils doivent pouvoir remplir leurs tâches sociopolitiques de manière moderne. En tant que législateurs, nous définissons l'orientation et les domaines de prévention. Grâce à des possibilités accrues en matière de prévention, les fonds de bienfaisance doivent disposer d'une plus grande marge de manoeuvre et d'appréciation.

Quels sont les principaux arguments en faveur de l'acceptation du projet? Il y en a six. Premièrement, il permet d'adapter les possibilités de prestations aux besoins actuels. Par le passé, les fonds de bienfaisance n'ont fourni que peu de prestations à leurs destinataires, malgré des réserves élevées. Avec les prestations de prévention visées maintenant, les fonds de bienfaisance de petite et moyenne taille doivent également pouvoir faire quelque chose pour leurs destinataires dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Les fonds de bienfaisance auront ainsi la possibilité d'apporter une contribution opportune aux défis sociaux actuels.

Deuxièmement, il s'agit d'alléger les charges des institutions sociales. En permettant des prestations préventives, nous allégeons la charge de nos institutions sociales. Les situations difficiles des bénéficiaires peuvent être détectées à temps et prises en charge, par exemple en mettant en place un service d'accueil externe pour les collaborateurs ayant des problèmes financiers, psychiques ou sociaux, afin d'éviter ou d'atténuer les cas difficiles, ou en soutenant des mesures de formation et de perfectionnement des employés, afin de lutter contre le chômage.

Troisièmement, c'est une contribution à la lutte contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Le présent projet constitue une incitation à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Un soutien à la garde des enfants ou aux soins des proches est rendu possible pour les salariés. Sont également envisageables non seulement un soutien à la recherche d'emploi et le financement de mesures de replacement, mais aussi à la reconversion ou à la formation continue, notamment en cas de licenciement, de plan social ou de licenciement collectif.

Quatrièmement, c'est une contribution à la lutte contre la hausse des coûts de la santé. Le présent projet constitue une incitation à lutter contre l'augmentation des coûts de la santé en permettant la promotion de la santé et la prévention, et ce, sans devoir utiliser des fonds publics à cet effet. Des mesures de prévention en matière de santé telles que le financement de bilans de santé volontaires, de vaccinations, par exemple contre la grippe ou les tiques, ou une contribution aux primes d'assurance-maladie, notamment pour les familles, les bas salaires, etc., deviennent possibles.

Cinquièmement, il y a eu un large soutien lors de la consultation. Selon le rapport, le projet bénéficie d'un très large soutien au sein des partis politiques, à gauche comme à droite, au sein des associations économiques et des associations comme l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), auprès des syndicats, auprès de onze cantons et auprès de nombreux autres destinataires de la consultation. Les cantons opposés ont en premier lieu adopté la position de la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et de la Conférence suisse des impôts (CSI). Nous avons discuté de ces doutes au sein de la commission et ils ont été réfutés. [PAGE 355]

Le sixième argument est que c'est un projet neutre sur le plan fiscal. Il n'y a pas d'extension des cas d'exonération fiscale. Un expert fiscal diplômé, le docteur Peter Lang, nous l'a démontré de manière claire lors des auditions. Le législateur a la compétence de procéder à un développement paritaire de la conception du but de la prévoyance professionnelle, ce qui est également obligatoire du point de vue fiscal. Les prestations des fonds de bienfaisance sont imposables auprès des destinataires et sont dans la plupart des cas soumises à l'AVS. Aucun substrat fiscal ou AVS n'est donc perdu.

Pour rappel, notre commission a donné suite à l'initiative par 15 voix contre 4 et 4 abstentions, et la commission soeur a fait de même à l'unanimité. A l'issue de la consultation de l'avant-projet, c'est à l'unanimité que notre commission l'a adopté à l'attention de notre Conseil.

Je reviendrai à la fin des débats pour une synthèse sur la prise de position du Conseil fédéral et sur celle de la minorité Gysi Barbara.