Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2024-03-11

Wortprotokoll

La convention tarifaire actuelle sur les prestations pharmaceutiques a été validée par le Conseil fédéral en 2015, conformément au cadre légal en vigueur. Elle contient une contribution à l'efficience fixée à 2,5 pour cent du prix des médicaments. Ce rabais est lié à l'utilisation du système du tiers payant qui permet une facturation directe des pharmaciens aux assureurs. Le travail des pharmaciens est ainsi facilité.

D'une part, ce rabais est utilisé à hauteur de 2,3 pour cent pour réduire les coûts effectifs des assureurs. Cet allègement profite donc intégralement aux assurés, car la charge des primes est ainsi réduite. D'autre part, les 0,2 pour cent restant permettent d'alimenter un fonds pour le contrôle de la qualité. Conformément au règlement, ce fonds, géré de manière paritaire par Pharmasuisse, Santésuisse et Curafutura, est alimenté jusqu'à hauteur de 8 millions de francs au maximum. Lorsque la limite des 8 millions est atteinte, la totalité du rabais sert à réduire les coûts des assureurs. L'alimentation du fonds reprend lorsque la dotation du fonds tombe en dessous de 4 millions de francs. La limite de 8 millions a été atteinte en 2016. Actuellement, le montant présent dans le fond a été réduit à 5 millions de francs. L'utilisation et la [PAGE 374] gestion du fonds incombent aux partenaires tarifaires. Celui-ci permet notamment de financer des projets de contrôle de la qualité. Le Conseil fédéral n'a pas d'indications selon lesquelles les montants provenant des rabais n'auraient pas été utilisés en faveur des payeurs de primes.