Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-11

Wortprotokoll

Le Parlement avait lié l'obtention des aides pour les cas de rigueur, qui visaient à permettre aux entreprises fortement touchées de passer la pandémie, à des conditions: les entreprises qui recevaient une aide étaient soumises à une interdiction de décider ou de distribuer des dividendes et des tantièmes et de procéder à des remboursements de capital pendant une période déterminée. Le Parlement a fixé ces conditions à l'article 12 alinéa 1ter de la loi COVID-19. Cette interdiction concerne, logiquement, également les bénéfices et les dividendes de liquidation.

Je tiens à souligner ceci: d'une part, personne n'accuse ces entreprises d'abus. Il s'agit d'un non-respect de conditions et non pas d'abus. D'autre part, des cessations d'activité ne sont bien sûr pas interdites. Seulement, un éventuel bénéfice de liquidation ne peut être encaissé par les propriétaires qu'après avoir restitué l'aide ou après l'échéance de la restriction.

A la suite de différentes interventions parlementaires, l'administration fédérale a eu des échanges à plusieurs reprises avec les parlementaires concernés; aussi avec Gastrosuisse, qui soutenait les demandes. Nous avons pu trouver une solution pragmatique pour les cas les plus problématiques, à savoir les entreprises individuelles. Pour ces dernières, contrairement aux autres formes juridiques d'entreprises, le destin de l'entreprise est directement lié au destin de la personne.

Je dois souligner que les aides COVID-19 pour les cas de rigueur sont des mesures cantonales, avec une participation financière de la Confédération, ce qui implique quelques modalités générales au niveau fédéral. Pour la mise en oeuvre, la solution pragmatique suivante a été définie pour les entreprises individuelles: les cantons peuvent renoncer à une partie du remboursement demandé aux entreprises dans trois cas de figure précis, lorsqu'un entrepreneur individuel est en incapacité durable de travail, lorsqu'il atteint l'âge de la retraite ou lorsqu'il décède. Ceci est possible sur la base de l'article 29 de la loi sur les subventions.

De nouvelles discussions ont permis de compléter cette palette d'exceptions par un nouveau motif: celui du non-renouvellement non fautif de la concession d'exploitation. Dans ce cas aussi, une renonciation partielle du remboursement dû peut être acceptée. Il faut souligner que, dans les quatre cas, la Confédération renonce, elle aussi, au remboursement partiel; ce n'est donc pas au canton d'assumer seul la perte.

Les cantons et Gastrosuisse ont été informés de ces possibilités et les cantons ont été invités à les utiliser. Avec cette solution, les problèmes frappant les entreprises individuelles ont pu être réglés en grande partie. Pour les autres types d'entreprises, un assouplissement ne serait pas justifié. Rappelons-nous que le Parlement avait envisagé, lors de l'adaptation de la loi COVID-19, de prévoir des exceptions, notamment pour les cas de succession, et qu'il avait décidé de renoncer à de telles exceptions.

Une adaptation des règles, à ce jour, n'aurait, par ailleurs, qu'un effet limité. Pour la plupart des entreprises, la durée de restriction se termine à la fin de la troisième année après l'année durant laquelle elles ont reçu l'aide; les entreprises qui ont reçu une aide en 2021 seront donc, de toute façon, libérées de cette contrainte à la fin 2024. Par contre, une adaptation des règles nécessiterait probablement une adaptation de l'ordonnance qui risquerait d'arriver trop tard, sans parler de l'effort considérable qui serait nécessaire afin d'adapter toutes les bases légales, tant au niveau fédéral que cantonal. Une adaptation des règles aurait pour autre conséquence que les entreprises qui, elles, ont respecté les conditions seraient pénalisées. Il suffit de penser aux entreprises qui ont remboursé des aides pour être libérées desdites conditions.

Pour toutes ces raisons, et parce que des solutions pragmatiques ont pu être trouvées entretemps, le Conseil fédéral vous propose de ne pas compliquer inutilement la situation et de rejeter cette motion.