Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2024-03-11

Wortprotokoll

La motion Michel 23.3672 s'attaque à un problème actuel qui s'est aggravé au cours des deux dernières années: la pénurie de logements. En de nombreux endroits, le taux de logements vacants est très bas. Il atteint même des records dans certaines villes. L'augmentation des prix des logements affecte donc de nombreuses régions. C'est un fait, et cela a des conséquences pour une importante partie de la population. Bien que la situation ne soit pas la même dans tous les cantons, à cela s'ajoute le fait que, actuellement, l'on construit moins de nouveaux logements que par le passé.

Dans ce contexte, votre Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie s'est penchée sur la motion du conseiller aux Etats Michel Matthias, qui demande au Conseil fédéral d'accorder aux cantons une plus grande marge de manoeuvre en matière d'aménagement du territoire pour les constructions densifiées. La commission a rejeté la motion par 17 voix contre 8.

L'élément déterminant de cette recommandation est que les bases légales en vigueur sont suffisantes pour que les cantons puissent agir de leur propre chef et définir dans leur plan directeur des zones destinées à la densification des constructions. L'aménagement du territoire est peut-être un facteur contribuant à la pénurie de logements dans certains cantons. Mais il existe une série d'autres raisons qui ont conduit à cette situation de pénurie de logements, à commencer par la croissance démographique. Une autre raison pour laquelle la motion a été rejetée est que la densification est liée à la construction de logements d'utilité publique. En effet, la construction de logements d'utilité publique est clairement l'affaire des cantons, des villes et des communes. Aujourd'hui, onze cantons ont déjà des directives en faveur de la construction densifiée dans les zones d'habitation. Celles-ci comprennent un encouragement à construire des logements d'utilité publique.

En outre, la majorité de la commission reconnaît que le Conseil fédéral est déjà intervenu sur le thème de la pénurie de logements. Avec la table ronde sur la pénurie de logements, le conseiller fédéral Guy Parmelin a réuni les acteurs concernés et présenté un plan d'action. Ce plan comprend à la fois des mesures visant à faciliter le développement vers l'intérieur et des mesures visant à avoir suffisamment de logements à prix modéré.

Lors de la session d'automne, les représentants et représentantes des cantons au Conseil des Etats ont accepté cette demande par 20 voix contre 10.

Même si la pénurie de logements est un sujet urgent, la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national estime que la présente motion n'est pas le moyen approprié pour agir politiquement dans ce domaine. Cette opinion est partagée par le Conseil fédéral, qui recommande de rejeter la motion.

Au nom de votre commission, je vous propose donc aussi de rejeter la motion 23.3672.