AB 335980

Wortprotokoll

Ce bloc 2 touche aux questions liées aux zones à bâtir et aux obligations d'assainir. La commission a modifié essentiellement sur deux points le projet du Conseil des Etats.

Le premier point concerne l'assainissement des sites pollués. La commission estime qu'il est important que les sols sur lesquels jouent des enfants en bas âge ne contiennent pas de substances nocives. Pour les places de jeux privées, à l'article 32c, elle a suivi le Conseil fédéral, qui propose un soutien financier pour leur assainissement. Le Conseil des Etats avait rejeté cette proposition.

Dans la foulée, pour la prise en charge des frais relatifs à ces assainissements, à l'article 32d, la commission suit à la majorité le Conseil fédéral et rejette les deux propositions de minorité Bregy et Graber. La première concerne le sujet du choix des termes, entre "propriétaire" et "détenteur": dans les dispositions actuelles et partout ailleurs dans la loi, il semble que le terme "détenteur" fasse foi, et la majorité ne veut donc pas ouvrir une brèche avec l'introduction d'une nouvelle disposition qui prêterait à confusion.

Le deuxième point important de ce bloc concerne les articles 35a et 35c, portant sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils. La commission propose, par 13 voix contre 11, de supprimer la base légale permettant de prélever cette taxe d'incitation. Il est vrai - cela a été dit - qu'il n'y a pas eu de consultation spécifique sur ce sujet, mais pour la majorité, les émissions ayant diminué de moitié depuis l'introduction de la taxe, la charge administrative semble aujourd'hui disproportionnée par rapport aux résultats obtenus. Une dynamique de réduction est en cours, et cette taxe devrait pouvoir être supprimée. Une minorité s'oppose à cette suppression. Si la proposition soutenue par la majorité passe, le Conseil des Etats devra probablement mener un travail plus exhaustif pour évaluer la mise en oeuvre d'une telle suppression.

Il reste encore deux éléments. A l'article 24, qui concerne les zones à bâtir et touche aux mesures de réduction du bruit, la commission ne souhaite pas ajouter des contraintes, car la révision vise à faire des assouplissements. Dans les deux cas, les propositions de minorité Masshardt et Suter apporteraient des contraintes supplémentaires, qui dépendraient des cantons dans le cas de la proposition de minorité Masshardt. La majorité vous recommande de ne pas suivre ces deux minorités.

S'agissant de l'article 32ebis alinéas 7bis et 7ter, la commission n'a pas pu examiner la proposition Rüegsegger. En revanche, elle a entendu le message du Conseil fédéral et suppose donc que cette proposition sera traitée ensuite par le Conseil des Etats.