Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Depuis l'introduction du service civil en 1996, les coûts de son exécution sont couverts en grande partie par les contributions versées à la Confédération par les établissements d'affectation. Ainsi, le taux de couverture des coûts effectifs a toujours été supérieur à 90 pour cent ces dernières années. L'obligation faite aux établissements d'affectation de verser une contribution vise en premier lieu à éviter que les affectations de service civil n'aient une influence sur le marché du travail. Le Conseil fédéral définit les bases de calcul et fixe le montant de la contribution.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral procède depuis 1996, selon une pratique constante, de la manière suivante: le montant de la contribution dépend du salaire brut usuel du lieu et de la profession que l'établissement d'affectation devrait verser à un employé pour une activité comparable. Le montant de la contribution est adapté lorsque les salaires nominaux ont augmenté de 5 pour cent depuis la dernière adaptation.

Vu la situation budgétaire difficile de la Confédération, le Conseil fédéral est d'accord d'examiner la possibilité de porter à 100 pour cent le taux de couverture des coûts par une éventuelle adaptation du montant de la contribution, ainsi que le propose le postulat.

L'intention du postulat d'amener le taux de couverture des coûts à au moins 100 pour cent d'ici 2027 impliquerait une certaine relativisation des éléments déterminants jusqu'à présent, à savoir, comme je l'ai dit, l'évolution des salaires nominaux et la disponibilité des places d'affectation pour les civilistes.

Cet examen devra prendre en considération les conséquences qu'aurait une adaptation de ce montant sur l'exécution du service civil et sur les prestations fournies à la collectivité. D'une part, le montant de la contribution est en relation directe avec l'exécution du service civil, puisqu'il est indispensable que le nombre de places proposées par les établissements d'affectation soit suffisant pour que les civilistes puissent accomplir leurs jours de service. Or, le calcul des coûts joue un rôle essentiel dans la décision des établissements d'affectation de faire appel ou non à des civilistes. Outre les contributions versées à la Confédération, ils doivent faire face à d'autres frais, notamment les frais de logement, de nourriture, de transport, de matériel et de solde. D'autre part, il faut tenir compte du fait que, selon la loi sur le service civil, le service civil doit être engagé dans les domaines où les ressources font défaut ou sont insuffisantes pour l'accomplissement de tâches importantes pour la collectivité.

Afin que le service civil puisse avoir le plus grand impact possible sur la société, les établissements d'affectation disposant d'une faible marge de manoeuvre financière doivent également pouvoir engager des civilistes en cas de besoin. Dans ce sens, mon département examinera quelles sont les possibilités, selon le droit des redevances, et éventuels besoins de modifier le droit du service civil et quelles sont les conséquences à attendre sur l'exécution ainsi que sur les prestations fournies par le service civil en faveur de la société.

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral vous propose l'adoption du postulat et du mandat qu'il contient.