Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Je vous remercie de votre question. Vous soulevez précisément le problème, soit le fait que l'on contourne la loi aujourd'hui avec des mécanismes discutables. Je viens d'un village touristique où les magasins peuvent ouvrir le dimanche. Des solutions ont été trouvées en évitant précisément de contourner la loi, parce que la loi le permet en zone touristique. Si nous fixons dans la loi des critères précis, par exemple en permettant l'ouverture de petits commerces en fonction de leur taille, du nombre de collaborateurs ou de l'assortiment, en excluant par exemple les magasins de vêtements, l'on permettra de répondre exactement à l'offre attendue de la population, en nous épargnant le fait de devoir faire appel à des instruments plus ou moins légaux.