Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

La protection contre les loyers abusifs est l'un des éléments centraux du droit du bail qui est garanti par la Constitution fédérale. Le code des obligations et l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux contiennent les règles visant à protéger les locataires contre les loyers abusifs ou contre d'autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d'habitations et de locaux commerciaux.

Une des alternatives possibles au modèle de loyer fondé sur les coûts utilisé dans la plupart des cas est une convention selon laquelle le loyer est indexé. Une convention de ce type n'est valable que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l'IPC. Outre la sécurité conférée par la durée minimale du bail, ce modèle a l'avantage de clarifier le mode de fixation du loyer. Et partant, il est dans la nature des choses que le loyer puisse augmenter ou baisser selon l'évolution de l'indice.

Jusqu'à récemment et durant plusieurs années, les locataires ont bénéficié d'une évolution modérée, voire baissière de l'indice. Modifier aujourd'hui de manière unilatérale les règles d'adaptation dans le but de favoriser les locataires contreviendrait au principe d'équilibre des droits et obligations contractuels en matière de bail à loyer. L'inflation affecte également les bailleurs, ceux-là devant faire face à des frais d'entretien et d'exploitation plus élevés et des coûts d'emprunt plus importants. Enfin, les taux d'intérêt hypothécaires ont augmenté à la suite des mesures de lutte contre le renchérissement.

L'adaptation du loyer indexé permet plutôt de tenir compte de toutes ces variations de coûts et du renchérissement pour le capital exposé aux risques. S'il est vrai que le contexte actuel peut aboutir à des hausses de loyer significatives, elles n'ont pas, de manière générale, un caractère abusif. De nombreux locataires sont protégés contre les conséquences de l'évolution des loyers, dans la mesure où leur salaire bénéficie également d'une compensation du renchérissement. Enfin, il convient de noter que le renchérissement suisse a diminué grâce aux mesures prises par la Banque nationale suisse. Il correspond actuellement à la valeur cible d'un indice inférieur à 2 pour cent - il était de 1,3 pour cent sauf erreur au mois de janvier - correspondant à la stabilité des prix.

La modification actuelle de l'indice montre que l'évolution du renchérissement peut à nouveau changer rapidement. Il serait inapproprié de réagir à chaque évolution à court terme par une adaptation du droit. Cela ne servirait notamment pas non plus à la sécurité juridique.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter cette motion.