Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-12

Wortprotokoll

Cela a été dit: ces dernières années, d'intenses discussions ont eu lieu sur la manière de renforcer les écoles supérieures et la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. C'est en ce sens qu'après le Sommet national de la formation professionnelle de 2022, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation a concrétisé un paquet de mesures en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle et les acteurs concernés des domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles.

Après examen des différentes variantes, il a été proposé d'introduire les titres complémentaires "Professional Bachelor" et "Professional Master" et de protéger l'appellation "école supérieure ES". Cette décision a été au centre du Sommet national de la formation professionnelle du 20 novembre 2023. Le caractère tertiaire des diplômes concernés sera ainsi mis en évidence, ce qui contribuera à la reconnaissance de la formation professionnelle supérieure dans l'opinion publique. Les titres complémentaires n'entraînent aucun changement des règles en vigueur en ce qui concerne l'admission aux études dans une haute école ou la prise en compte des acquis, par exemple. En plus de renforcer les diplômes, il importe d'assurer que les écoles supérieures gagnent en visibilité en tant qu'institutions. Un droit à l'appellation reste à inscrire dans la loi, de sorte que seuls les prestataires de filières de formation ES puissent à l'avenir porter l'appellation "école supérieure ES". L'introduction de titres complémentaires et d'un droit à l'appellation nécessite une révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Avec cette décision du Sommet national de la formation professionnelle de 2023, la voie est ouverte au débat politique. La procédure de consultation concernant cette révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle sera lancée au plus tard au troisième trimestre de cette année. Les débats parlementaires suivront vraisemblablement en 2025 et une entrée en vigueur des mesures, si tout va bien, est visée pour début 2026.

Le Conseil fédéral juge donc qu'il convient d'attendre les résultats de ces travaux et maintient sa position actuelle. Si les motions devaient cependant être adoptées par votre conseil, il se réserve le droit de proposer au second conseil de les transformer en mandat d'examen. Vu l'unanimité, je pense que je n'aurai pas beaucoup de succès dans cette tâche.