Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

La motion 23.3523, déposée par l'ancienne conseillère nationale Bellaiche et entretemps reprise par Mme la conseillère nationale Gredig, soulève une question importante: celle du champ d'application territorial des sanctions adoptées par le Conseil fédéral sur la base de la loi sur les embargos. Cette question, à première vue purement technique, a en effet des conséquences sur la mise en oeuvre et l'application effective des sanctions en Suisse et ailleurs.

Le Conseil fédéral reconnaît que les défis rencontrés dans ce contexte ont gagné en urgence. Mais en même temps, le Conseil fédéral ne considère pas que la motion proposée dans sa forme actuelle soit le moyen optimal d'y faire face. Actuellement, le champ d'application territorial des sanctions n'est pas explicitement défini dans la loi sur les embargos. Un examen au cas par cas s'impose donc pour savoir dans quelle mesure des actes commis à l'étranger relèvent de la juridiction suisse et, de ce fait, tombent sous le coup du régime de sanctions de la Suisse. Dans ce contexte, des paiements ou des instructions effectuées ou données depuis notre pays peuvent, dans certains cas, justifier la compétence juridictionnelle suisse.

Je vous rappelle que le Conseil fédéral a cherché à clarifier la situation dans ce domaine. Un projet de modification de la loi sur les embargos en 2010 déjà prévoyait l'introduction du principe de nationalité. Celui-ci aurait permis de poursuivre une infraction commise à l'étranger indépendamment du droit applicable au lieu de commission. Face à la très nette opposition que ce projet avait soulevée lors de la consultation, le Conseil fédéral, à l'époque, l'avait abandonné.

Pour le Conseil fédéral, la motion dans sa forme actuelle n'est pas un moyen approprié de renforcer le régime de sanctions suisse. Il se pose notamment la question de la cohérence. Si on veut vraiment rester cohérent, une extension du champ d'application territorial des sanctions de la Suisse ne doit pas se limiter aux seules sanctions prises à l'encontre de la Russie. Une telle extension devrait s'appliquer à l'ensemble des sanctions édictées en vertu de la loi sur les embargos. Je note d'ailleurs que les autorités de poursuite suisses enquêtent actuellement sur plusieurs cas de violations présumées de sanctions commises par des filiales d'entreprises suisses à l'étranger. Vous voyez donc que le droit en vigueur ouvre d'ores et déjà la porte à la poursuite, dans certains cas précis, d'entreprises en Suisse pour des infractions commises à l'étranger.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion. Si toutefois cette motion devait être adoptée par votre conseil, le Conseil fédéral se réserverait alors la possibilité de proposer au second conseil de transformer la motion en [PAGE 467] mandat d'examen. Cette opération laisserait le temps nécessaire pour revoir en profondeur la loi sur les embargos avec toute la diligence requise.