Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

L'obtention d'aides pour les cas de rigueur était liée à des conditions. Les entreprises qui ont reçu une aide étaient soumises à une interdiction de décider ou de distribuer des dividendes et des tantièmes et de procéder à des remboursements de capital pendant une période déterminée. Une cessation d'activité ne doit pas donner lieu à un bénéfice ou un dividende de liquidation, qui est également concerné par l'interdiction. Un traitement différent aurait pour conséquence que les entreprises qui ont respecté les conditions seraient pénalisées. Je tiens à souligner que personne n'accuse ces entreprises d'abus; il s'agit d'un non-respect des conditions, et non pas d'un abus.

Après discussion avec Gastrosuisse, qui s'est fortement engagée sur la question, des exceptions pour des entreprises individuelles ont pourtant été rendues possibles - cela a été évoqué par M. Feller tout à l'heure. En vertu de la loi sur les subventions, les cantons peuvent, dans certains cas, accorder une réduction du montant à rembourser et n'auront pas à rembourser la différence à la Confédération. L'accent a été mis sur les entreprises individuelles, parce que le destin de l'entreprise est directement lié au destin de la personne. Trois cas d'exceptions avaient été identifiés: lorsqu'un entrepreneur individuel est en incapacité durable de travail, lorsqu'il atteint l'âge de la retraite et lorsqu'il décède. On y a ajouté ensuite le non-renouvellement non fautif de la concession d'exploitation.

Les cantons avaient connaissance, à la mi-janvier, d'une quarantaine de cas concrets seulement. S'y ajoutent certainement des cas pour l'instant non connus des cantons, mais il semble s'agir d'une petite minorité des 35[NB]000 entreprises soutenues.

Je vous invite à prendre en compte les informations fournies et vous propose de rejeter la motion - Monsieur Feller, même si elle a été acceptée au Conseil des Etats, il est possible qu'elle soit refusée ici, cela résoudrait notre problème.