Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

La procédure d'expulsion visée par ce postulat est régie par le droit cantonal, ceci avant tout pour tenir compte des particularités locales propres à chaque canton. Ces procédures cantonales ont un point commun, c'est la prise en compte des situations personnelles de chaque locataire, qui est donc bel et bien considéré. Face à la récente augmentation des coûts, en particulier de l'énergie, il convient de souligner l'intérêt des parties, tant locataires que bailleresses, à convenir d'un échelonnement limité des termes et délais de paiement. Cette mesure, bien plus efficace que les procédures judiciaires, a été mise en oeuvre dans le canton de Vaud, ce qui ne peut qu'être vivement salué.

En ce qui concerne la pénurie de logements qui se dessine, j'ai moi-même tout récemment réuni pour la seconde fois tous les acteurs du logement autour d'une table ronde qui a validé un plan d'action avec une bonne trentaine de mesures. Elles ont notamment pour objectif de générer davantage de logements à loyer modéré et adaptés aux besoins de la population. Le sans-abrisme a fait l'objet, cela a été mentionné par l'auteur du postulat, d'une étude mandatée par l'Office fédéral du logement qui a confirmé l'importance d'une appréhension locale de ce problème par les cantons, les villes et les communes. Il leur appartient donc de prendre les mesures nécessaires dans ce domaine. Il faut enfin souligner que les cantons tout comme les communes disposent aussi de structures d'assistance applicables en cas de mesures d'expulsion et doivent ainsi pourvoir à l'hébergement provisoire.

En conclusion, cette question n'est pas de la compétence de la Confédération et le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de rédiger un rapport à ce sujet. Il faut donc logiquement rejeter le postulat.