Dandrès Christian · Nationalrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

J'annonce mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et salarié de l'Asloca Genève.

Sans logement, il n'y a pas de dignité possible. Le logement permet le travail, la vie familiale et affective. Or, en Suisse, il est très simple de perdre son logement. Les loyers sont élevés et les budgets des ménages sont à flux tendu. A la moindre difficulté de liquidités, c'est le défaut de paiement avec un risque de congé. Vous le savez, une fois le congé donné, il est impossible d'obtenir la remise en vigueur du bail sans l'accord du propriétaire. Certains propriétaires profitent [PAGE 475] de ces circonstances pour faire le tri et ensuite relouer leurs appartements nettement plus chers.

Je précise ici - je crois qu'il est utile de le rappeler pour une partie de l'hémicycle - que le cadre juridique est exactement le même pour les locaux d'habitation que pour les locaux commerciaux. Dans les deux cas, le défaut de paiement peut être lié à un problème de liquidités temporaire - ce qui fait écho aux discussions que l'on vient d'avoir sur la motion Feller - et pas nécessairement à un problème durable d'incapacité de payer le loyer.

Le droit fédéral a un impact social et économique décisif. Ce droit a aujourd'hui quelques décennies et son impact doit être apprécié à la lumière des circonstances actuelles. Le principe de l'évaluation de l'efficacité de l'action de l'Etat - également le sujet d'une motion déposée par M. Feller - est un élément central pour la bonne gouvernance. L'Office fédéral de la justice s'y emploie dans plusieurs domaines, comme la protection de l'adulte et de l'enfant, la protection des données ou le code pénal. Le droit du bail concerne des millions de locataires en Suisse. Cet aspect central ne doit pas être exclu de ces principes de bonne gouvernance.

Le Conseil fédéral évoque dans son avis sur mon postulat le rapport qu'il a publié en 2022. Mon postulat fait suite précisément à cette étude et s'inscrit dans les recommandations faites par l'Office fédéral du logement.

L'étude pointe deux éléments: le manque de données de base et les problèmes de compréhension du phénomène. Il est proposé, dans le rapport, de mettre en place un monitoring, de recenser et de définir plus clairement le sans-abrisme sous ses diverses formes. L'avis du Conseil fédéral illustre bien la nécessité de mettre en oeuvre ce rapport, puisqu'il indique que la situation personnelle du locataire est déjà prise en compte dans le cadre de la prolongation de bail. Or, selon mon expérience de terrain, je constate que, la plupart du temps, cette question est exclue. Pourquoi? Parce que les évacuations font suite à un problème de défaut de paiement. On voit bien que le droit à la prolongation ne touche pas ces catégories de personnes.

Autre aspect qui ressort dans ma pratique: on constate que beaucoup d'évacuations concernent des sous-locataires. Ces sous-locataires ne sont pas des personnes de passage, mais des personnes, qui, pour des raisons sociales, pour des raisons financières, sont exclues du marché primaire du logement et doivent, pour se loger, passer par la sous-location. Il n'y a pas de prolongation possible.

Ma proposition vise aussi à mettre en place un cadre de référence national. Le Conseil fédéral dit que ce n'est pas à cet échelon qu'il faut travailler. Or, c'est précisément le contraire qui est vrai, parce que le cadre législatif est de rang fédéral et que le problème de la pénurie de logements, de la crise du logement est identique de Genève à Saint-Gall. Si vous regardez la carte publiée par l'Office fédéral du logement et l'Office fédéral de la statistique, vous ne verrez que du rouge. Il faut désormais aller chercher loin dans les vallées ou loin dans le Jura afin de trouver des endroits sans pénurie de logements.

Si le Conseil fédéral ne veut pas mettre en oeuvre ses propres recommandations liées à son étude, il faut que le Parlement lui donne l'impulsion. C'est bien ce que je souhaite faire avec ce postulat.