Vara Céline · Ständerat · 2024-03-13

Wortprotokoll

C'est un grand moment. Tout a été dit et fort bien dit par la rapporteuse: aujourd'hui, les impôts ne sont pas considérés comme une déduction indispensable aux [PAGE 234] débiteurs ou à la débitrice, alors que, comme l'assurance-maladie, les impôts sont une dépense obligatoire.

Selon la doctrine, la notion de minimum vital comprend non seulement ce qui est indispensable pour vivre, mais aussi les dépenses nécessaires pour mener une vie décente et adaptée au mode de vie actuel. Cela signifie que le minimum vital du droit des poursuites représente un minimum vital dit social. Il vise à garantir non seulement l'existence physique, mais aussi l'insertion sociale minimale du débiteur ou de la débitrice, tout en respectant sa dignité et ses droits fondamentaux.

Aujourd'hui, nous nous en rapprochons. Si l'impôt n'est pas pris en compte en tant que charge courante, la personne concernée se retrouvera dans une situation de surendettement, étant donné qu'elle n'a plus l'argent nécessaire pour payer lesdits impôts. C'est une incongruité; une incongruité pratique que l'on ne peut plus défendre au regard des arguments du siècle passé. La prise en considération des impôts dans le calcul du minimum vital est non seulement sensée, mais elle représente surtout la clé de voûte du désendettement.

Pour rappel, les trois buts de la lutte contre le surendettement sont principalement le fait d'honorer la dette, de se libérer de la saisie de salaire et de se désendetter. La prise en compte de l'impôt permet d'atteindre ces trois buts, puisque la personne concernée n'engendrera plus de nouvelles dettes, tout en honorant celles en cours.

L'intérêt est donc commun. Tant la débitrice, le débiteur, l'Etat que le créancier ou la créancière ont intérêt à ce que la dette soit payée. Comme déjà dit, si nous pouvons résilier d'autres créances privées, comme un troisième pilier ou encore un leasing, nous sommes tenus de payer nos impôts toutes et tous au même titre que nos primes d'assurance-maladie. Tout le monde peut avoir des dettes un jour. En Suisse, selon les chiffres de 2021, ce ne sont pas moins de 40 pour cent des personnes qui vivent dans un ménage endetté, hors dette hypothécaire, et 12 pour cent qui vivent dans un ménage avec des arriérés de paiement. Les dernières études montrent que les personnes surendettées sont davantage malades. Dépression, insomnie, migraine, maux de tête et manque d'énergie sont des symptômes récurrents.

Comme présidente de Dettes conseils Suisse depuis trois ans, je peux le dire haut et fort: le désendettement profite pleinement à la société, à l'économie et à la santé. Ce premier pas, voté à l'unanimité par la Commission des affaires juridiques, est important et nécessaire.