Feller Olivier · Nationalrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral nous soumet un projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre d'un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France. La Commission de l'économie et des redevances a examiné ce projet lors de sa séance du 15 janvier 2024. Elle vous recommande, sans opposition, d'entrer en matière. En vue du vote sur l'ensemble, elle vous recommande, à l'unanimité, d'accepter le projet.

Je pourrais m'arrêter là, l'essentiel aurait été dit, mais on me reprocherait de ne pas faire mon travail. Je vais donc quand même vous dire pourquoi la commission soutient ce projet à l'unanimité.

L'avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France prévoit une nouvelle solution en matière d'imposition du télétravail. Elle offre aux employeurs et aux employés de toute la Suisse la possibilité de s'accorder sur un télétravail transfrontalier de 40 pour cent du temps de travail au maximum par année civile, y compris dix jours de voyages d'affaires ou de service dans l'Etat de résidence de l'employé ou dans un Etat tiers. Cette solution contribue à l'attractivité des employeurs situés en Suisse, actuellement confrontés, comme nous le savons toutes et tous, à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, et en particulier au développement de la prospérité économique dans les régions transfrontalières franco-suisses.

L'attribution du droit d'imposer les rémunérations afférentes au télétravail exercé dans l'Etat de résidence de l'employé à l'Etat où est situé l'employeur permet de résoudre dans la très grande majorité des cas, c'est-à-dire jusqu'à la limite de 40 pour cent de télétravail, le conflit de normes induit par le dispositif extraterritorial français de prélèvement à la source sur les salaires. Dans le périmètre défini, elle simplifie les démarches administratives pour les employeurs et les employés, dans la mesure où ceux-ci ne devront appliquer qu'un seul droit fiscal. Ainsi, les entreprises situées en Suisse appliqueront uniquement le droit fiscal suisse.

Un échange automatique de renseignements concernant les données salariales est prévu afin d'assurer l'application des nouvelles règles proposées. Enfin, cet avenant englobe également les frontaliers au sens de l'accord relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers conclu par la France et la Suisse en 1983.

Alors que, selon les dispositions actuelles de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France, la France aurait le droit d'imposer le revenu afférent aux jours télétravaillés en France, la solution convenue prévoit une imposition maintenue en Suisse et une compensation fixée à 40 pour cent des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail depuis l'Etat de résidence.

Autrement dit, la Suisse pourra conserver 60 pour cent du produit des impôts dus sur les rémunérations versées à raison des activités exercées en télétravail en France.

L'essentiel qu'il faut retenir, c'est que ce projet n'est pas contesté. La Commission de l'économie et des redevances vous invite, à l'unanimité, à le soutenir.