Broulis Pascal · Ständerat · 2024-03-14

Wortprotokoll

Un département des finances a également pour rôle d'examiner les conséquences financières d'un projet. Je suis un peu surpris de voir que l'on est incapable de pouvoir les chiffrer. Je remercie M. Sommaruga d'avoir relevé qu'il demandait une étude au Département fédéral des finances.

On entrera dans une période de crise économique, qu'on le veuille ou non, de crise des finances publiques. On devra trouver des recettes supplémentaires ou économiser. Aujourd'hui, je sais que si nous rejetons l'entrée en matière, nous nous coupons d'une pratique. Ce qui fait la force d'un Etat démocratique, tout d'abord, c'est son impôt, puisque l'impôt permet de financer des prestations. Je parle souvent de la main des impôts qui finance celle des prestations, mais quand on n'a pas l'outil pour fiscaliser?

On vient de sortir d'une harmonisation à l'échelle internationale avec un taux de 15 pour cent. On sait qu'à l'échelle internationale, des pratiques fiscales sont utiles; ici, on parle de la taxe au tonnage. Pour quelles raisons cette taxe au tonnage existe-t-elle? Tout d'abord, il faut savoir qu'un bateau qui quitte un port paye un impôt, une taxe, dans le port de départ. Il arrive généralement dans un autre port. C'est pour cela que les Chinois ont acheté des ports, par exemple, en Grèce. Ils savent qu'avec un port, on contrôle le pays. Toutes les marchandises qui rentrent sont contrôlées par le pays. Les Chinois ne sont donc pas bêtes. S'ils ont investi dans les ports, c'est afin de contrôler et, donc, pouvoir taxer les marchandises qui rentrent implicitement dans le pays.

Quand un bateau navigue d'un endroit à un autre, souvent, il n'est pas fiscalisé, parce qu'il est dans les eaux internationales. La taxe au tonnage s'inscrit dans une logique de fiscalisation. Si, aujourd'hui, on n'entre pas en matière sur ce projet, cela signifie qu'on se coupe, nous les Suisses, d'un modèle qui permet, en quelque sorte, de capter une création de richesse implicite.

On peut fixer des critères environnementaux, Monsieur Sommaruga; je ne suis pas contre cela. D'autant plus qu'aujourd'hui, dans le domaine du tonnage, nous avons des hautes écoles en Suisse, des EPF, des écoles professionnelles qui font aussi de la recherche appliquée; on pourrait très bien leur demander de travailler avec ces armateurs et ces négociants pour modifier la pratique de ces bateaux, leur pollution et autres.

On peut fixer des critères sur le plan de la fiscalisation, tout comme on peut aussi fixer des critères sociaux dans le domaine de la fiscalisation, et les contrôler. Cela ne pose aucune difficulté.

J'ai été un peu surpris, en écoutant certains d'entre vous. Il est vrai qu'il s'agit d'une spécificité plutôt romande. Très bien, mais s'il s'agissait d'un projet qui concernait Zurich ou d'autres cantons alémaniques, aurait-on aussi refusé? Cela m'étonne aujourd'hui. Il est vrai que les cantons de Genève, Vaud, Fribourg aussi et certains cantons alémaniques ont des entreprises qui sont liées à cette fiscalité. Si l'on se coupe de cette pratique, cela signifie que l'on perd, en quelque sorte, des rentrées fiscales qui seront fort utiles pour la Suisse.

Je vous encourage à entrer en matière sur ce projet, quitte à le renvoyer au Conseil fédéral - et je sais que cela a été proposé en commission, mais que cela a été refusé - pour que nous puissions continuer à examiner le domaine du "shipping", qui est en pleine évolution. On sait que, de toute façon, nous ne pourrons pas fermer les frontières et que les bateaux seront utiles pour déplacer des marchandises d'un point A à un point B, sauf à se réindustrialiser et à produire directement chez nous, ce qui me semble difficile aujourd'hui.

Je termine en relevant que ce qui fait la force d'un Etat, ce n'est pas la pensée unique en matière de fiscalité, c'est sa diversité fiscale: plus il y a d'impôts différents, plus il y a de pratiques différentes et mieux l'impôt pourra être appliqué et trouver sa destinée, celle de financer les prestations publiques.

Quand un Etat démocratique commence à se concentrer sur plus qu'un seul modèle de fiscalité, les gens commencent à contourner celui-ci. Prenons l'exemple de la TVA: le Français qui l'a inventée, il y a à peu près 50 ans, a dit de ne pas dépasser le taux de 10 pour cent de TVA, car au-delà, les gens commenceront à contourner la TVA, parce qu'elle devient confiscatoire. Le taux moyen de TVA en Europe est de 21 pour cent. Dans combien de pays y a-t-il de la triche au niveau de la TVA? Quand vous avez une répartition équilibrée sur l'impôt sur le revenu, sur le capital, sur les pratiques fiscales différenciées, sur l'impôt sur la fortune, que la Suisse pratique, à l'inverse de beaucoup de pays européens qui n'ont plus d'impôt sur la fortune, cela donne une harmonie au niveau des impôts.

Aujourd'hui, ce qui vous est demandé, c'est d'entrer en matière sur ce projet, de pouvoir l'examiner.

Après, pourquoi pas? Je suis totalement favorable à l'agrémenter de conditions qui touchent à l'environnement, aux normes sociales, que l'on puisse aussi réfléchir, que l'on puisse aussi être exemplaire, d'autant plus que la Suisse est un petit microcosme d'entreprises. Autour de ces entreprises, vous avez des banques qui travaillent, vous avez de l'ingénierie financière, vous avez des jeunes qui sont dans les hautes écoles, qui cherchent également une destinée. Voilà donc pourquoi je considère que c'est un outil de travail. C'est un impôt parmi d'autres impôts, pratiqué par 21 pays européens. Dommage que l'on se coupe de cette possibilité, d'autant plus que, ces prochains mois, ces prochaines années, on cherchera de l'argent afin de financer les prestations.

Je vous encourage à entrer en matière et à soutenir la proposition de la minorité de la commission.