preparatory:AB 336873

Wortprotokoll

Madame la conseillère aux Etats, vous avez rappelé le contexte actuel, la complexité des différentes procédures et le fait qu'il y a encore des procédures ouvertes.

Je peux préciser que les décisions rendues par le Tribunal arbitral des assurances sociales du canton de Berne se basent sur les règles de facturation de Tarmed et que ces décisions ne contredisent pas la décision du Conseil fédéral de 2017 à l'égard de son adaptation subsidiaire de Tarmed.

En fait, ce que vous demandez, c'est que l'on puisse vérifier s'il y a lieu, si c'est proportionnel et opportun, d'informer sur la situation actuelle pour donner de la sécurité ou pour enlever de la confusion. Je vais vérifier si c'est opportun et ce que cela apporterait en plus ou pas si l'on est dans cette dynamique de précision et d'information, sachant qu'il appartient aussi à l'Office fédéral de la santé publique d'avoir de la retenue par rapport aux procédures de nature juridique et par rapport à la responsabilité et au rôle des cantons. Je vais vérifier cela; et vous en serez tenus informés.