AB 337128

Wortprotokoll

Je reprends la motion d'Isabelle Pasquier-Eichenberger. Oui, les renvois font partie de l'asile et même parfois des décisions de non-entrée en matière. Mais il s'agit de s'assurer que la pratique, partout en Suisse, est conforme au droit, également en matière de respect des droits fondamentaux.

La motion vise à ce que, dans le cadre des procédures de renvoi, la Confédération assure que les pratiques sont conformes aux obligations de la Suisse en matière de droits fondamentaux et de droits humains, à ce que celle-ci crée des règles visant à uniformiser les pratiques cantonales en s'assurant d'une application uniforme des lois relevant de l'asile et de la contrainte ainsi que des recommandations de la Commission nationale de la prévention de la torture (CNPT), sur tout le territoire, et à ce que le Conseil fédéral s'assure que la formation des polices cantonales devant procéder à ces renvois est suffisante.

L'article 46 de la loi sur l'asile prévoit que le canton d'attribution est tenu d'exécuter la décision de renvoi. Cette dernière peut être exécutée sous la contrainte. Comme le relève la CNPT, cette situation aboutit à des différences dans l'application du droit, chaque police cantonale mettant en oeuvre ses propres procédure et interprétation des lois fédérales. La détermination de la contrainte n'est donc pas uniforme sur l'ensemble du territoire.

En résultent des différences de traitement iniques qui doivent être stoppées, selon ce que vise la motion. En effet, l'utilisation de la contrainte doit être limitée et encadrée sans distinction territoriale. La CNPT a observé des différences notables entre pratiques cantonales et a dénoncé des situations qu'elle jugeait problématiques. A la suite de ces observations, elle a recommandé les mesures suivantes, qui devraient être au plus vite uniformément appliquées: s'abstenir d'entraver des personnes en présence de leurs enfants; ne jamais entraver une mère lorsqu'elle allaite, ne jamais entraver une femme enceinte, reconnaître sa grande vulnérabilité; informer de manière transparente les personnes sur le déroulement du renvoi et dans une langue qu'elles comprennent; affecter à la mission du personnel d'accompagnement qui possède des connaissances linguistiques lui permettant de communiquer avec les personnes à rapatrier ou de recourir à des interprètes, et en aucun cas impliquer les enfants mineurs pour la traduction; renoncer à toute forme de contrainte durant les transferts et limiter l'application de la contrainte aux seuls cas qui représentent un danger imminent pour leur propre sécurité ou celle d'autrui; permettre une identification claire des policiers accompagnants et donc interdire le port de cagoule ou de masque; s'assurer que les escortes policières qui sont en contact avec les personnes à rapatrier ne portent pas d'armes; mettre à disposition des[NB]personnes[NB]à[NB]rapatrier[NB]un[NB]téléphone avant l'embarquement, afin que la personne puisse avertir ses proches de son retour.

Cet ensemble de recommandations a été mis en place par la Commission nationale de prévention de la torture. La Suisse se doit donc de respecter une procédure légale et éthique similaire sur l'ensemble de son territoire, afin de s'assurer que les droits des personnes renvoyées - parce qu'il y a, naturellement, des personnes qui doivent être renvoyées - soient correctement respectés. Dès lors, la Suisse doit s'assure que les policiers et les policières chargés de ces renvois suivent une formation qui soit suffisante. C'est l'objet de cette motion.